La situation budgétaire du département du tourisme

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 92 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Premièrement, le projet de second ajustement du budget 2015 du Commissariat général au tourisme nous enseigne une mobilisation au sein des réserves de trésorerie du CGT de 6 millions d'euros cette année, via l’article budgétaire 08.01.10.
  
  Dans une réponse à une question écrite que je lui adressais le 9 juillet 2015, Monsieur le Ministre m’informait d’une reprise de réserve de 3,2 millions d'euros décidée par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juillet 2015, affectée en priorité à l’apurement de l’encours existant sur l’article consacré aux subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d'équipements touristiques.
  
  Quid des 2,8 millions euros de différence ? Quand le Gouvernement wallon a-t-il décidé de porter la reprise à 6 millions d'euros ?
  
  Après cette reprise, quel est le niveau des réserves du Commissariat général au tourisme ?
  
  Dans l’exposé particulier afférent aux compétences de Monsieur le Ministre, dans le cadre du budget initial 2015 de la Région, un commentaire relatif à cet article budgétaire 08.01.10, porté alors à 0, était libellé comme suit : « mise en œuvre de décisions du Gouvernement wallon relatives à l’utilisation des réserves du Commissariat général au tourisme ».
  
  Comment expliquer ce changement de logique au sein du Gouvernement ? Quels sont les éléments justifiant ce changement d’optique ?
  
  Deuxièmement, le budget ajusté du Commissariat général au tourisme reprend, sous l’article budgétaire numéro 63.08.21, des crédits de liquidation de 9 millions d'euros dans le cadre de la liquidation des subventions bénéficiant à des opérateurs publics pour des investissements touristiques cofinancés par le FEDER sous l’ancienne programmation 2007-2013.
  
  Quel est le montant devant encore être liquidé, à la date du 30 octobre 2015 ?
  
  L’ensemble du budget disponible sera-t-il liquidé ?
  
  Troisièmement, Monsieur le Ministre peut-il m’informer du taux de consommation arrêté le 30 octobre 2015, en engagement, d’une part, en ordonnancement, d’autre part, de l’article budgétaire repris dans le budget des dépenses du CGT sous le numéro 33.01.00, relatif aux subventions en matière de promotion touristique ?
  
  Combien de subventions ont-elles été engagées depuis le 1er janvier 2015 ? Quel budget ces subventions représentent-elles ?
  
  Combien de subventions ont-elles été liquidées depuis le 1er janvier 2015 ? Quel budget ces subventions représentent-elles ?

• Réponse du 30/11/2015

  • de COLLIN René
  
  Les réponses concernant le premièrement ont déjà fait l’objet d’une justification à l’occasion de la question écrite n°75 de l'honorable membre.
  
  Pour le surplus, la décision du Gouvernement wallon de porter la reprise à 6 millions découle du conclave budgétaire et a été confirmée par décision du Gouvernement wallon en date du 8 octobre 2015.
  
  Le résultat budgétaire cumulé de 2008 à 2014 - après reprise de 6 millions d’euros - s’établit à 16.343.678 euros. À noter que « les réserves » sont également utilisées dans le cadre des paiements par le Commissariat général au Tourisme (CGT) des parts régionales des dossiers cofinancés. Ceux-ci sont remboursés sur base d’une déclaration de créance et des preuves de paiement ultérieurement par le Service public de Wallonie (SPW). À la date du 12 novembre 2015, le CGT a liquidé à concurrence de 10.876.401,76 euros et le SPW a remboursé 5.715.280,16 euros. Sans ses réserves, le CGT serait dans l’impossibilité de « pré » financer ces dossiers.
  
  Il n’y a pas de changement de logique dans le chef du CGT. Le budget 2015 initial ne prévoyait pas l’utilisation de trésorerie ; il s’agit simplement de la mise en œuvre des deux décisions du Gouvernement wallon (23 juillet 2015 et 8 octobre 2015) en vue d’accélérer l’apurement de l’encours accru, principalement en matière d’équipement touristique.
  
  Deuxièmement , le budget ajusté du CGT reprend, sous l’article budgétaire 63.08.01, des crédits de liquidation de 9 millions d’euros dans le cadre de la liquidation des subventions bénéficiant à des opérateurs publics pour des investissements touristiques cofinancés par le FEDER programmation 2007-2013.
  
  Pour être complet, l’estimation de liquidation à l’occasion du 1er ajustement budgétaire concernant l’ensemble des dossiers cofinancés (programmation 2007-2013) ventilés sur 4 articles budgétaires prévoyait un budget total de 11.600.000 euros, ventilé comme suit, AB 12.03 : 200.000 euros, AB 43.04 : 400.000 euros, AB 52.08 : 2.000.000 euros, AB 63.08 : 9.000.000 euros trouvant sa contrepartie sur l’article de recettes 41.12 (Subvention de la Région wallonne (Dossiers européens 2007-2013)).
  
  À la date du 30 octobre 2015, le CGT a liquidé à concurrence de 10.876.401,76 euros sur un budget estimé à 11.600.000 euros, ce qui laisse un solde disponible de 723.598,24 euros. Une nouvelle ventilation a dû être effectuée au sein des 4 AB concernés en fonction des dossiers dûment justifiés et validés par le Département de la Coordination des fonds structurels (DCFS). À savoir : AB 12.03 : 200.000 euros, AB 43.04 : 800.000 euros, AB 52.08 : 1.300.000 euros et AB 63.08 : 9.300.000 euros. En fonction des dossiers dûment justifiés et validés par le DCFS d’ici à fin décembre 2015, le solde de 723.598,24 euros sera fort probablement liquidé.
  
  Troisièmement, le taux de consommation arrêté le 30 octobre 2015 de l’article budgétaire 33.01.00 (promotion touristique) est de 78 % en engagement et 85 % en liquidation.
  
  453 subventions de promotion touristique ont été engagées pour un budget de 3.170.628,57 euros (du 1er janvier au 30 octobre 2015).
  
  442 subventions de promotion touristique ont été liquidées pour un budget de 3.401.860,65 euros (du 1er janvier au 30 octobre 2015).