L'affectation aux communes de fonds issus des réserves de l’ONSS APL

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 141 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/11/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le ministre des Pensions a annoncé qu'il allait distribuer aux communes des sommes d'argent distraites des fonds de réserve de l'ONSS APL.
   
  Nonobstant l'apparence sympathique de cette démarche, ne faut-il pas s'étonner qu'à une période où on clame partout des difficultés de financement des pensions, des dispositions privant de moyens la caisse pension des pouvoirs locaux soient prises ?
   
  D'autre part, quoique la matière « pension » soit fédérale, des mesures telles que celles-là ne devraient-elles pas faire l'objet d'une concertation préalable avec les Régions ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Selon les informations en ma possession, le Ministre des Pensions n’a pas distribué aux communes des sommes d’argent distraites des fonds de réserve de l’ONSS APL. Il a affecté ces fonds de réserve à une diminution des taux de cotisation applicables aux communes.
  
  À compter de 2016, un taux de cotisation pension de base légale uniforme a été fixé à 41,50 % de la rémunération et est constitué d'une cotisation travailleur de 7,50 % et d'une cotisation employeur de 34 %.
  
  Dès 2016, le taux de la cotisation pension de base légale est le même pour chacune des administrations provinciales et locales affiliées au Fonds de pension solidarisé, peu importe le pool pension auquel l'administration était affiliée avant la création du Fonds de pension au 1er janvier 2012.
  
  Le taux de la cotisation pension de base légal n'est toutefois pas nécessairement celui que devront payer effectivement les administrations provinciales et locales affiliées au Fonds de pension solidarisé.
  
  Pour les administrations qui étaient affiliées au 31 décembre 2011 au régime commun de pension des administrations locales (ex-pool 1), l'ORPSS diminuera le taux de la cotisation pension de base légal en affectant un certain nombre de réserves.
  
  En effet, le 16 octobre 2015, le Conseil fédéral des ministres a décidé d'affecter un certain nombre de moyens du Fonds de réserve des administrations locales qui étaient affiliées au 31 décembre 2011 au régime commun de pension des pouvoirs locaux afin de diminuer le taux de la cotisation pension de base de ces administrations.
  Durant la période 2016-2019, les moyens du Fonds de réserve des administrations de l'« ex-pool 1 » afin de réduire le taux de la cotisation pension de base effectif pour les administrations de l'« ex-pool 1 ».
  
  Remarque : Le taux de cotisation pension de base légal pour les administrations locales affiliées depuis le 1er janvier 2012 au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et qui étaient affiliées jusqu'au 31 décembre 2011 au régime commun de pension des administrations locales sera, par une intervention du Fonds de réserve du régime commun de pension des administrations locales, réduit à concurrence de 3,50 % pour les années 2016 et 2017 et à concurrence de 3 % pour les années 2018 et 2019.