Le nécessaire accord de coopération pour la nouvelle opération de régularisation fiscale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 49 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/11/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L’Écho du 10 novembre nous rappelait les changements opérés par la sixième réforme de l’État en matière de régularisation fiscale.
  
  En effet, dorénavant - comme l’a rappelé le Conseil d’État - le Gouvernement fédéral ne peut plus décider seul d’une régularisation fiscale, mais doit au contraire procéder via un accord de coopération avec les autres entités du pays, à savoir les Régions.
  
  À ce sujet, on sait que le Fédéral désire pouvoir lancer une opération de régularisation à partir du 1er janvier 2016, dont une partie des recettes escomptées dans leur budget devrait d’ailleurs découler.
  
  Assez ironiquement, les recettes du fédéral sont donc aujourd’hui tributaires d’un fédéralisme de coopération efficace.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu quelques contacts avec les autres entités du pays ? Quelles sont ses intentions en la matière ? La date du 1er janvier pourra-t-elle être respectée ?

• Réponse du 10/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 30 novembre 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite commission.