La modification du cahier général des charges des ventes de bois

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 103 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/11/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En septembre dernier, j’avais pu interroger Monsieur le Ministre sur la situation délicate du secteur des ventes de bois et aux revendications des exploitants forestiers. Suite à celles-ci, une vente à Etalle avait dû être annulée.
  
  Suite à une réunion tenue le 30 septembre dernier, les différents acteurs du dossier (DNF, UNEBO et UVCW) ont accepté d’organiser, dès le mois de novembre, des réunions afin de discuter du contenu du contenu du cahier général des charges d’exploitation. Le but étant d’aboutir à la rédaction d’un nouveau cahier général qui serait approuvé par le Gouvernement wallon pour les ventes d’automne 2016.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles sont les revendications de l’UNEBO ? D’autres acteurs du secteur ont-ils également présenté des revendications ? Dans l’affirmative lesquelles ?
  
  Peut-il faire le point sur les contacts déjà pris ? Des pistes se dégagent-elles ?
  
  Pour quelle échéance cette concertation doit-elle aboutir afin de permettre l’intégration des remarques dans le nouveau cahier général des charges d’exploitations ?

• Réponse du 08/12/2015

  • de COLLIN René
  
  L’Union régionale des Entreprises du Bois a estimé que le cahier général des charges pour les ventes de bois contient déjà l’ensemble des mesures qui permettent de baliser les ventes de bois et l’exploitation des lots dans l’intérêt du propriétaire, tout en permettant au secteur de pouvoir exercer ses activités de manière convenable.
  
  Le secteur constate par ailleurs que de nombreuses conditions particulières deviennent généralités, alors que – toujours selon le secteur – elles ne sont que très rarement justifiées. Elles entraînent pourtant des contraintes parfois importantes pour l’exploitant et par conséquent une diminution des revenus pour les propriétaires.
  
  Les services du Département de la Nature et des Forêts (DNF) n’ont pas reçu de revendication d’autres acteurs.
  
  Des contacts sont d’ores et déjà pris au niveau des services du DNF pour analyser les clauses particulières incriminées. Une première réunion a eu lieu avec le secteur en novembre dernier.
  
  Eu égard au principe de respect de l’autonomie communale, je serai très attentif à ne pas m’immiscer dans les décisions qui relèvent exclusivement des compétences du pouvoir communal. À cette fin, je maintiendrai la possibilité pour les communes d’inclure dans leur cahier des charges des clauses contractuelles complémentaires visant l’objectif de rencontrer les spécificités locales inhérentes à l’exploitation du patrimoine forestier communal.
  
  Ces clauses devront néanmoins être exceptionnelles et aisément justifiables dans une optique de gestion durable et d’optimalisation économique des ressources forestières.
  
  Enfin, en ce qui concerne l’échéance, mon objectif est de prévoir un accord courant 2016.