La plainte de l’UPTR concernant la campagne d’information sur le prélèvement kilométrique pour poids lourds

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 256 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Début novembre, nous apprenions que l’UPTR avait écrit à la Commission permanente de contrôle linguistique pour se plaindre du fait que certains panneaux placés le long des routes dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement kilométrique pour poids lourds étaient écrits en anglais.
  
  L'UPTR serait d'avis que la loi belge sur l'emploi des langues soit appliquée.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus d’informations à ce sujet  ? A-t-il été informé de cette plainte de l’UPTR  ?
  
  Sachant que des panneaux sont également placés en français et en néerlandais, l’usage supplémentaire de l’anglais peut-il être considéré comme une infraction à la loi ?
  Sur quelles dispositions de la loi se base-t-il  ?
  
  Le fait que le prélèvement s’adresse également aux conducteurs étrangers ne suffit-il pas à justifier l’emploi de la langue anglaise ? Dans le cas contraire, que risque-t-on ?

• Réponse du 16/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L'action de l'UPTR est le résultat d’une opposition systématique au principe de la redevance kilométrique pour les camions. Dès qu'il y a un soupçon sur un détail quelconque, une action administrative ou médiatique est immédiatement menée.
  
  En fait, les panneaux s'adressent surtout aux transporteurs étrangers du changement de situation, car les Belges ont été largement informés. Il est donc logique de s’adresser à eux en anglais, une langue internationale véhiculaire complémentaire au français et à l'allemand avec l'usage de pictogrammes.
  
  La loi sur l'emploi des langues en matière administrative s'applique aux actes et aux documents imposés par la loi et les règlements.
  
  De par le caractère international, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) accepte que les communications puissent se faire dans une autre langue qu'une des langues nationales, par exemple en anglais.
  
  Les conséquences d'une infraction à la législation linguistique sont de deux types :
  - Les dépositaires de l’autorité publique et les fonctionnaires qui transgressent la législation linguistique s’exposent à des sanctions disciplinaires.
  - Les documents concernés peuvent être déclarés nuls. Les documents nuls peuvent néanmoins être remplacés de façon rétroactive.
  
  Dans le cas présent, si le caractère international de la communication sur le péage kilométrique des camions n'était pas reconnu, la communication pourrait être déclarée nulle ce qui n'aurait aucun effet concret.