Le manque d'accompagnement des locataires dans les logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 161 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J’interpelle Monsieur le Ministre au sujet du manque d'accompagnement des logements publics car la situation est urgente. A titre d’exemple, la société Nosbau a en ce moment plus de 800 demandes de logements publics à traiter.
  
  Le logement social est en effet un dossier difficile à gérer et les nombreux défis dans ce contexte n'arrêtent pas d’augmenter au fil des années.
  
  En plus de la construction de nouveaux logements, un certain nombre de logements publics sont laissés dans un très mauvais état et doivent dès lors être rénovés. Toutefois, ces coûts de rénovations sont à la charge du secteur public. Dans certains cas, cela peut venir d’un manque d’accompagnement des locataires. C’est pourquoi l’ASBL « Wohnraum für alle » a été créée dans le sud de la communauté germanophone. Elle procure un logement aux personnes qui en ont besoin et les accompagne pendant une certaine période. Cette initiative est relativement coûteuse mais elle se rentabilise par le fait que les logements sont quittés dans un bon état à la fin du contrat de location.
  
  Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur cette initiative ? Ne serait-il pas favorable de promouvoir et de soutenir de telles ASBL ? Existe-il d’autres exemples similaires en Wallonie ? Quels en sont les constats ?
  
  En ce qui concerne l’organisation « Tri-landum », l’Agence immobilière sociale frontalière Allemagne - Pays-Bas - Belgique, qui se concentre sur les quatre communes du nord de la Communauté germanophone ainsi que la commune de Plombières, Monsieur le Ministre a-t-il déjà donné son accord de subventions envers cette organisation ? Peut-il me faire l’état des lieux de ce dossier ?
  
  Selon moi, il me semble extrêmement urgent de libérer les moyens nécessaires pour que cette agence puisse démarrer son travail.

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  D’une manière générale, la mission d’accompagnement social par et dans le logement au sein du secteur du logement public en Wallonie est renforcée et soutenue par le Gouvernement wallon.
  
  * En ce qui concerne les sociétés de logement de service public, le Gouvernement wallon finance l’engagement d’un ou de plusieurs référents sociaux au sein de chaque société et soutient ainsi des actions d’accompagnement social sur tout le territoire. Le référent social tire sa base légale de l’art 131 bis CWLHD. L’AGW du 27/02/2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné pérennise la fonction de référent social en lui accordant une subvention annuelle. Il soutient ainsi les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public. . De nombreuses SLSP étaient déjà très impliquées ; le rôle majeur joué par leur pôle social a permis de conclure que la question de la nécessité ou pas d’un accompagnement social ne se pose plus.
  
  Par exemple, pour l’exercice 2015, l’arrêté ministériel du 28.09.2015 accordant aux SLSP une subvention destinée au financement des référents sociaux et à l’accompagnement des ménages a accordé à charge du budget de la Région wallonne une subvention de 3.170.994 euros relative au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné. 
  
  L’accompagnement social en logement est une évidence.
  
  En Wallonie, 19,2 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
  
  Au sein du parc de logements sociaux des SLSP, le pourcentage des ménages en situation de précarité voire de grande précarité est en constante augmentation. 78,45 % des chefs de ménage locataires bénéficient de revenus de remplacement (personnes pensionnées, au chômage, bénéficiaires du RIS, de l’assurance maladie invalidité…) (contre 68,55 % en 1994). Quant à la situation de précarité des candidats-locataires, elle atteste aussi de la portée sociale de l’action du secteur du logement public en Wallonie.
  Depuis de nombreuses années, ce contexte a une incidence directe sur le travail et les missions des bailleurs sociaux. Il est à la source de difficultés importantes d’ordre économique et d’ordre social qui génèrent des besoins nouveaux tant pour les sociétés que pour le public.
  
  L’accompagnement social au sein des SLSP se structure autour de 3 axes d’action correspondant aux réalités difficiles rencontrées sur le terrain :
  - La pédagogie de l’habiter : Un accompagnement à l’accès et au maintien en logement en pleine connaissance des droits et devoirs respectifs ( propriétaire bailleur et locataire) afin d’impliquer activement les locataires dans la gestion de leur logement aux côtés des sociétés , de leur environnement immédiat et dans la vie communautaire au sens large (démarche participative) … Pour les locataires en grande difficulté, l’objectif de la démarche sera aussi de les aider à retrouver confiance en soi et dans les institutions, afin de rompre avec le cercle vicieux de l’exclusion sociale et de recréer du lien.
  - La lutte contre les impayés
  - L’aide au relogement
  
  L’objectif est d’accompagner les besoins liés à l’activité locative tout en confrontant la politique du logement à celle de l’action sociosanitaire (santé), de l’aide à la personne ou de l’insertion d’une manière générale en respectant les fonctions de chacun pour travailler sur des pistes de solution à long terme… Le « logement » est donc dans notre démarche d’analyse comme le « révélateur » des ressources, mais aussi des difficultés que les ménages peuvent rencontrer. L’intervention sociale n’a de sens et ne sera vraiment efficace que si elle prend en compte l’ensemble des ressources et des difficultés repérées. Dans ce contexte, il est nécessaire de développer les complémentarités entre acteurs dans une approche intégrée qui renforce les coordinations locales : mise en réseau, développement de filières et passerelles, développement du partenariat entre institutions publiques et secteur associatif…
  
  
  * L’accompagnement social par et dans le logement au sein du secteur du logement public en général constitue un outil :
  - Pour répondre plus efficacement aux besoins et difficultés rencontrés impactant notamment la gestion de la société
  - Pour lutter contre toute forme d’assistanat et renforcer le développement du « pouvoir d’agir » des bénéficiaires
  - Pour soutenir et consolider le travail en réseau et les coordinations locales et favoriser ainsi une approche intégrée inclusive dans une optique de développement local…
  -Pour créer des passerelles plutôt que de dresser des murs
  - Pour favoriser la participation citoyenne
  - Pour valoriser les initiatives positives au sein des quartiers
  - Pour renforcer la cohésion sociale
  
  Certes, les SLSP ne disposent pas, à nombre de locataires équivalent, de moyens aussi importants que les agences immobilières sociales (subvention de fonctionnement, aides au loyer…). Elles offrent néanmoins à leurs locataires l’accompagnement décrit ci-avant, en lien avec le réseau institutionnel (CPAS, …) et associatif (APL…) local.
  
  Pour ce qui concerne l’agrément de l’AIS « Tri-landum », il fait l’objet d’un moratoire.comme le reste des demandes d’argument des OFS. Si le budget 2016 octroyé aux OFS permet de dégager une marge budgétaire suffisante, je réexaminerai bien entendu la demande de « Tri landum ».