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L'impact des mesures prises par le Gouvernement wallon et ses répercussions sur le budget des intercommunales de gestion de déchets

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 246 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/11/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Suite à son dernier conclave budgétaire, de nouvelles mesures prises par le Gouvernement wallon impactent très sérieusement le budget 2016 des intercommunales de gestion des déchets et donc indirectement également nos communes affiliées et, par conséquent, nos concitoyens qui vont voir leur taxe « déchets » augmenter significativement…

    À titre d’exemple, je citerais : l’augmentation de la taxe d’incinération, la taxe kilométrique pour les transports supérieurs à 3,5 T, la suppression de la prise en charge de la gestion des déchets spéciaux des ménages, la suppression de la prise en charge des intérêts financiers et enfin la diminution des taux de subsides liés au décloisonnement.

    Finalement et fort heureusement, la seule bonne nouvelle est venue du ministre fédéral des pensions et de la décision de réduire le taux de cotisation à l’ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) de 3.5 % pour 2016 et 2017 ce qui donne une bouffée d’oxygène à l’ensemble de ces structures.

    Monsieur le Ministre, a-t-il des chiffres précis par intercommunale de l’ensemble des décisions prises par la Région wallonne et les impactant ?

    La COPIDEC (Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets) en collaboration avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie a organisé ce 24 novembre 2015 sa 2e édition des assises des déchets sur le thème de la maîtrise des coûts de la gestion des déchets. Elle a profité de cet événement pour communiquer sur les hausses de coût.

    Le Gouvernement wallon parle de 12 euros de plus par ménage. D’autres évoquent des hausses allant jusqu’à 25 euros.

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il objectiver ces chiffres ? N’est-ce pas là une augmentation significative de taxe pour les ménages wallons ?
  • Réponse du 14/12/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    À l’occasion du colloque de la COPIDEC (Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets), il a été rappelé que le coût moyen de la gestion des déchets est de l’ordre de 144 euros par an pour un ménage wallon, alors que l’eau coûte en moyenne 334 euros par ménage, et les télécommunications (internet, téléphonie, TV) 1.027 euros par ménage. Le coût de la gestion de nos déchets reste raisonnable…même si, pour beaucoup, c’est toujours trop pour « simplement » se défaire de quelque chose.

    La COPIDEC a annoncé, lors de ce colloque, avoir calculé une augmentation de 5,71 euros par habitant, soit une augmentation de 13 euros par ménage (2,29 habitants par ménage en Wallonie). Ces 13 euros par ménage contiennent 2 euros par ménage suite à la taxation à l’impôt des sociétés décidée par l’État fédéral, 1 euro par ménage suite à la création de la taxe kilométrique. Restent 10 euros à expliciter.

    En ce qui concerne les matières ressortant de ma compétence, une augmentation des taxes-déchets a été décidée par le Gouvernement, dont l’impact est estimé à 0,50 euro par ménage. Le gouvernement a également décidé de ne plus prendre en charge la gestion des déchets spéciaux des ménages, dont l’impact serait de 2,33 euros par ménage.

    Pour les réductions des subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (« petits subsides »), applicables en 2016, l’impact calculé par le Gouvernement est de 720.000 euros, soit 0.46 euro par ménage.

    Pour les subsides aux infrastructures, le Gouvernement a récemment décidé plusieurs mesures qui feront prochainement l’objet d’un projet d’arrêté.
    Deux mesures ont un impact sur les subsides en cours :
    1. La suppression de la prise en charge des intérêts de financement des emprunts contractés par les intercommunales (un taux maximum de 2 % étant par le passé pris en charge). Cette suppression correspond à un montant annuel de l’ordre de 2,2M d'euros soit 1,4 euro par ménage
    2. La réduction de 20 à 10 % du complément de subside dont peuvent bénéficier les intercommunales qui traitent des déchets en provenance d’autres zones. L’impact est ici de l’ordre de 1,7 M d'euros soit 1,08 euro par ménage.

    Les autres mesures n’auront d’impact que sur les nouveaux projets ou ceux construits sans promesse ferme. La réforme que j’ai initiée permettra, avec des taux plus raisonnables, de régulariser ces dossiers. Une annuité de l’ordre de 800.000 euros en vitesse de croisière (soit 0,5 euro par ménage) est donc libérable en faveur des intercommunales concernées.

    Cette réforme des subsides permettra de subventionner les nouveaux investissements reconnus nécessaires à la Région et d’établir, dans le cadre du prochain plan wallon des déchets, un plan de remise à niveau des recyparcs. Le Gouvernement a ainsi accepté, dans le cadre de la réforme adoptée, de compléter le budget de l’Office wallon des Déchets d’un montant annuel complémentaire de 4,8M d'euros.

    En conclusion, les décisions adoptées étaient nécessaires et correspondent en moyenne à un impact de l’ordre de 5 euros par ménage (soit 2,3 euros par an et par habitant) pour les matières qui me concernent. Les 10 euros annoncés par la COPIDEC me paraissent donc fortement exagérés.