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Les comptes de l'ISSeP

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 249 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/11/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Organisme d’intérêt public de type A créé en 1990, l’Institut scientifique de service public (ISSeP) est le digne successeur de l’Institut des mines (1902), l’Institut national des industries charbonnières (INICHar-1947) et l’Institut national des industries extractives (INIEx-1967).

    L’Institut scientifique de service public (ISSeP) est un organisme d’intérêt public (OIP). Il est soumis à l’autorité du Gouvernement wallon qui en détient les pouvoirs de gestion.

    Son effectif est composé d’environ 300 personnes réparties sur deux sites : Liège où se situe également le siège social et Colfontaine.

    Les comptes de cet organisme n’ont pas été transmis au département de la comptabilité au moment de la publication du 25e cahier adressé par la Cour des comptes au parlement wallon et datés du 9 novembre 2015 portant sur les comptes 2013 …

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer ce retard conséquent et me fournir les comptes de cet organisme ?
  • Réponse du 14/12/2015 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo

    La circulaire budgétaire 2010/04 relative à la transmission des comptes des organismes d’intérêt public, des services à gestion séparée et des entreprises régionales, prévoit en effet que les comptes des organismes de catégorie A soient établis au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la gestion, et transmis au Ministre du Budget qui les soumet à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de la même année.

    Les comptes annuels 2013 de l’ISSeP m’ont été communiqués tardivement par l’Institut et ont été transmis au cabinet du Ministre du Budget en date du 25 août 2015. Ils ont été transmis à la Cour des comptes par le cabinet du Ministre du Budget en date du 21 octobre 2015, soit peu de temps avant la clôture de son Cahier d’observations par la Cour.

    Les comptes annuels 2014 de l’ISSeP m’ont également été communiqués tardivement (en novembre 2015) et ont été transmis dernièrement au cabinet du Ministre du Budget.

    Les retards dans l’établissement des comptes sont dus essentiellement au fait que le responsable comptable a pris ses fonctions début octobre 2014 et que l’Institut est resté sans direction financière durant un an.
    Par ailleurs, vu la situation, la nomination d’un commissaire-réviseur pour la période 2014-2016 n’est intervenue qu’en 2015.

    Les comptes annuels 2013 et 2014 de l’Institut sont joints en annexe.