Les véhicules exonérés du prélèvement kilométrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 61 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/11/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Tel que prévu par l’article 9 du décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, certains véhicules, qu’ils relèvent de l’usage privé ou public, sont exonérés de cette redevance. Pour ce faire, les utilisateurs doivent faire une demande d’exonération via un enregistrement électronique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire à partir de quand ce formulaire sera accessible dans les deux langues officielles de la Région wallonne ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser la question à Monsieur Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.