L'utilisation de l'échelle RAI (Research Assessment Instrument for Intervention) dans le cadre de la future assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 281 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La reconnaissance de la dépendance en tant que risque social est le postulat de base sur lequel Monsieur le Ministre fonde sa future assurance autonomie. Néanmoins, les informations relatives aux différentes formes d'aides et de soins existants ne sont pas homogènes puisque différentes grilles d'évaluation existent.
  
  De plus, le nombre total de personnes qui répondent aux critères de dépendance de l'échelle d'évaluation de la Direction générale Personnes handicapées ne répondent pas aux chiffres réels des personnes dépendantes puisque des plafonds de revenus leur sont appliqués. Il ne faut d'ailleurs pas sous-estimer le nombre de personnes qui ne font pas appel aux services professionnels.
  
  Il semble donc important de connaître les outils utilisés pour reconnaître la dépendance avant d'aborder l'aspect budgétaire d'un tel projet.
  
  La grille dévaluation de la dépendance de l'APA (Allocation pour l'aide aux personnes âgées) étant contestée, Monsieur le Ministre compte-t-il l'évaluer au regard d'autres grilles recommandées au niveau international, telle que l'échelle RAI qui semble plus exhaustive et qui vise à être complétée de façon interdisciplinaire (médecin, service social, famille) ? A-t-il déjà une estimation du nombre de personnes qui ne sont actuellement pas prises en compte dans les statistiques mais qui pourraient bénéficier de cette assurance? Quels acteurs seront habilités à délivrer l'attestation qui donnera accès à l'assurance autonomie?

• Réponse du 21/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Un important travail est actuellement en cours au sein de mon cabinet pour opérationnaliser les principes de la future assurance autonomie. Il convient, entre autres, de rédiger un avant-projet de décret, mais aussi de faire des simulations budgétaires et de concevoir les circuits informatiques via les mutuelles.
  
  L'honorable membre me questionne sur l’échelle d’évaluation qui sera utilisée pour évaluer la dépendance et donc l’octroi ou non du bénéfice de l’assurance autonomie. C’est en effet l’échelle BelRAI, et particulièrement son prémodule, le Screener, qui sera très vraisemblablement utilisée. Cet outil international d’évaluation a fait l’objet récemment d’une Déclaration conjointe, qui constitue la base de la collaboration entre communautés, régions et autorité fédérale dans le cadre du futur développement et de l’implémentation de cet instrument, y compris le BelRAI screener. Si l’objectif premier de cet outil est d’améliorer la prise en charge pluridisciplinaire d’un bénéficiaire fragile, il permettra aussi de scorer la dépendance et de tirer certaines statistiques.
  
  Quant aux estimations budgétaires nécessaires, préalables à la mise en place de cette assurance, à la détermination du niveau de dépendance, de la redistribution d’aides, ces données nécessiteront des analyses actuarielles début 2016.
  
  Les réflexions se poursuivent également concernant les acteurs qui épauleront les bénéficiaires pour introduire une demande, ainsi que ceux qui assureront le suivi administratif de celle-ci. Il semble clair que les centres de coordination, les centres de service social des mutuelles auront un rôle clé à jouer, étant déjà très présents à l’heure actuelle auprès de ces personnes en perte d’autonomie.