L'impact du prélèvement kilométrique sur les finances communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 172 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, le Gouvernement wallon a décidé d’étendre ce prélèvement kilométrique à 292 kilomètres de routes régionales. Cette décision aura bien évidemment des impacts non négligeables sur les finances communales.
  
  En effet, seuls les véhicules utilisés par la protection civile, les services d’incendie, la police et les véhicules équipés à des fins médicales sont exonérés de la taxe kilométrique. Ainsi, l’ensemble des poids lourds appartenant aux communes sera soumis à celle-ci.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si une étude a été commanditée sur l’impact du prélèvement kilométrique sur les finances communales ? Dans le cas échéant, quels en sont les résultats ? Dans le cas contraire, le cabinet de Monsieur le Ministre a-t-il estimé l’impact que cette taxe aura sur les communes ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, je confirme qu’il n’y a pas d’exonération dans le décret pour les véhicules communaux prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes. En effet, l’article 9 dudit décret ne reprend pas ce type de véhicule dans ses hypothèses d’exonération. Le législateur n’a donc pas tenu compte du fait que les véhicules communaux concernés sont utilisés pour réaliser des missions de service public.
  
  À ce jour, il n’y a pas eu d’étude sur l’impact de cette mesure sur les finances communales, mais celui-ci, s’il devait exister, devrait être très marginal. En effet, je rappelle que lors des travaux parlementaires on avançait que 88 % des transporteurs qui utilisaient les autoroutes wallonnes étaient de nationalité étrangère. Sur les 12 % de transporteurs wallons restants, il ne devrait y avoir qu’une très petite proportion de véhicules communaux qui seraient soumis à la taxe et le nombre de kilomètres que ces véhicules devraient parcourir (sur les autoroutes et les routes régionales) ne devrait pas être considérable. C’est pourquoi il n’a pas été jugé opportun de prévoir une quelconque compensation au budget 2016 de la Région wallonne en faveur des pouvoirs locaux.