Le taux de maisons jumelées dans les nouveaux lotissements

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 258 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/12/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Selon mes informations, un tiers, sinon une partie importante des nouveaux lotissements doivent être réservés pour des maisons jumelées. Ceci ne pose manifestement pas de problèmes dans certaines régions, mais n’est pas toujours aussi évident dans d’autres. Ainsi il me revient, que deux communes dans le sud de la Communauté germanophone rechignent de mettre en œuvre des lotissements qui sont leur propriété, bien que la demande de jeunes gens pour une parcelle à construire est importante, seulement parce que la fonctionnaire déléguée exige obstinément un certain nombre de parcelles pour des maisons jumelées.
  
  Un autre exemple s’est produit récemment dans la commune de Sankt Vith, qui a mis en vente une vingtaine de parcelles à construire, dont la plupart pour des maisons jumelées, ce qui était spécialement exigé par l’administration wallonne. Bien qu’il y a eu un grand nombre de candidats, il n’y a pas eu une seule candidature pour ce genre de parcelles.
  
  Depuis la dernière réforme de la législation relative aux lotissements, les projets privés sont devenus extrêmement rares. Pour le surplus, la volonté imposée par l’administration n’est pas en adéquation avec les attentes et souhaits des candidats bâtisseurs quant à la superficie des terrains.
  
  Tout ceci a comme conséquence que des jeunes gens quittent la région pour s’installer ailleurs. Cela a des suites directes pour tout le secteur du bâtiment, qui à défaut de projets n’a pas de travail. Et je ne parle pas encore des dégâts que laisseront des normes SEC sur les investissements publics.
  
  L’administration peut-elle aller tellement à l’encontre des vœux d’un collège ou d’un conseil communal dûment mandaté par sa population et qui a donné un avis préalable positif ?
  
  Les communes peuvent-elles aller au-delà d’un avis de l’administration, qui ne correspond manifestement pas avec la culture de sa population ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je renvoie l'honorable membre à ma réponse à la question écrite N°624 (session 2014-2015) de M. STOFFELS intitulée « L’obligation de mitoyenneté ».
  
  En Communauté germanophone, l’administration a été informée que plusieurs lotissements ont été récemment périmés faute d’acquéreurs en temps utile, et ce alors même que ces lotissements permettaient la réalisation d’habitations pavillonnaires.
  
  Ces éléments permettent de conclure que d’autres facteurs que ceux évoqués par l’honorable membre sont responsables du départ des jeunes ainsi que des difficultés du secteur du bâtiment.