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La mise en place d'un observatoire du commerce en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 114 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 02/12/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    La réforme des implantations commerciales qui est en vigueur depuis le 1er juin 2015 met en place un Observatoire du commerce.

    L’Observatoire du commerce aura pour mission de remettre des avis sur les dossiers suivants :
    - demande de permis d’implantation commerciale pour les commerces de plus de 2.500 m²;
    - demande de permis intégré (permis d’implantation commerciale et permis d’environnement et permis d’urbanisme) de plus de 2.500 m²;
    - les demandes opérées par les communes pour les projets de moins de 2.500 m²;
    - les schémas communaux de développement commercial;
    - le schéma régional de développement commercial.

    L’Observatoire se basera sur les quatre critères d’appréciation reconnus par le décret relatif aux implantations commerciales pour remettre ses avis.

    Le Gouvernement sollicite l’avis de l’Observatoire du commerce sur les avant-projets de décret ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées par ce décret, sauf en cas d’urgence spécialement motivée. L’Observatoire du commerce remet son avis et à défaut d’envoi d’un avis dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.

    L'ordre du jour du Gouvernement wallon du 12 novembre 2015 incluait un point relatif à la composition de l'observatoire du commerce.

    Six mois après l'entrée en vigueur du décret portant sur les implantations commerciales, cet observatoire est-il enfin bien constitué?

    Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous en donner la composition ? Peut-il nous faire part des difficultés rencontrées quant à sa mise en place ?

    Dans le cas contraire, dans quels délais pouvons-nous espérer sa mise en place ?

    L'absence de ce nouvel organe, essentiel dans la nouvelle réforme, n'est-il pas préjudiciable au dispositif instauré par Monsieur le Ministre suite au transfert des compétences incluant cette matière ?
  • Réponse du 16/12/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW) a procédé à l’appel à candidatures pour la composition de l’Observatoire du Commerce, tel que prévu dans le décret du 5 février 2015.

    Durant cette phase, le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEED) et le Conseil supérieur du logement (CSL) ont informé le CESW du fait qu’ils ne souhaitaient pas désigner de représentant dans l’attente de la mise en œuvre de la fonction consultative et du renouvellement de leur organe de gestion.

    Néanmoins, au vu du rouage essentiel de la politique des implantations commerciales que constitue l’Observatoire, et afin que cet organe soit le plus complet possible, le CESW a fait parvenir une proposition incluant les présidents et vice-présidents du CWEDD et du CSL afin que ces organismes soient conviés aux réunions de l’Observatoire.

    Sur cette base, en sa séance du 12 novembre dernier, le Gouvernement a désigné les personnes suivantes au sein de l’Observatoire du Commerce :
    * Comme représentants des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale : M. Charles Petit, effectif, et M. Samuel Saelens, suppléant ;
    * Comme représentants de l’administration des implantations commerciales : M. Sylvain Antoine, effectif, et M. Luc Vandendorpe, suppléant ;
    * Comme représentants du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable : M. Olivier Guillitte, effectif, et M. Claude Puts, suppléant ;
    * Comme représentants du Conseil supérieur du logement : M. Philippe Defeyt, effectif, et Mme Nathalie Ombelets, suppléant ;
    * Comme experts pour le critère de protection du consommateur : M. Paul Nihoul et Mme Catherine Delforge, effectifs, et M. Hervé Jacquemin, suppléant ;
    * Comme experts pour le critère de protection de l’environnement urbain : M. Jonathan Lesceux et Mme Michèle Rouhart, effectifs, et Mme Carol Dannevoye et M. Thibault Ceder, suppléants ;
    * Comme experts pour le critère d’objectifs de politique sociale : Mme Delphine Latawiec et M. Michel Mathy, effectifs, et M. Gianni Infanti, suppléant ;
    * Comme experts pour le critère de contribution à une mobilité durable : Mme Militza Zamurovic et M. Alain Delchef, effectifs, et Mme Bernadette Merenne, suppléante.


    Par ailleurs, la première réunion de l’Observatoire a eu lieu le premier décembre 2015 au siège du CESW à Liège.