Les négociations entourant l'accord climatique
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 179 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/12/2015
- de MARTIN Nicolas
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L’accord conclu récemment entre le Gouvernement fédéral et les Régions sur la répartition de l’effort climatique a été, vous le savez, désavoué par la N-VA et dès lors, par le Premier ministre. Pourtant négocié par l’ensemble des ministres de l’Environnement et avalisé par les Gouvernements wallon et bruxellois, l’accord a par ailleurs été considéré comme trop coûteux par la Flandre.
Le parti nationaliste demande ainsi, par la voix de son Président, un rééquilibrage de la répartition prévue initialement. Ainsi, la Flandre exige notamment de recevoir 56 % des revenus de mise aux enchères des quotas de CO2, contre 50 % prévus par l’accord. Par ailleurs, la N-VA conteste la baisse de la part d'énergie renouvelable que doit atteindre la Wallonie en 2020, qui devait passer de 12,5 % à 11,5 %.
À quelques jours de la conférence internationale sur le climat de Paris, c’est donc l’ensemble de l’accord qui est ainsi rendu caduc par la volonté d’une Région, voire d’un parti.
Encore une fois, dans un énième dossier, la Wallonie est contrainte de revenir à la table des négociations suite à la volonté d’une Région, voire d’un parti, alors qu’un accord global avait été négocié et validé par le Gouvernement wallon.
Face à cette situation, quelle sera la position du Gouvernement wallon ? Va-t-il accepter de rouvrir la négociation et, si oui, selon quel mandat ? Dans le contexte actuel, on voit en effet difficilement quel avantage la Wallonie pourrait tirer d'une nouvelle négociation.
Réponse du 05/01/2016
- de FURLAN Paul
L’accord sur le partage de la charge des objectifs européens du Paquet énergie climat 20-20-20 a été conclu ce vendredi 4 décembre 2015, entre les 4 Ministres qui ont le Climat dans leur compétence. Ainsi, l’autorité fédérale et les Régions s’engagent à atteindre les objectifs assignés à la Belgique en matière de réduction de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur non-ETS et en matière de sources d’énergie renouvelable (SER).
L’accord se présente de cette manière :
Réduction de GES dans le secteur non-ETS:
Les trois Régions limitent pour la période 2013-2020 leurs émissions de gaz à effet de serre « non ETS » selon une trajectoire linéaire, afin d’atteindre en 2020 les niveaux de réduction suivants, par rapport à leurs émissions « non ETS » de 2005 :
* Flandre : - 15,7 %
* Wallonie : - 14,7 %
* Bruxelles : - 8,8 %
* Fédéral : s’engage à poursuivre des actions (PAMs) pour 15 250 kton éq.CO2 et à en mener de nouvelles pour 7.000 kton de CO2eq.
Énergie renouvelable :
L’engagement belge consiste à atteindre un niveau de 13 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute en Belgique en 2020 au sens de la directive 2009/28/EC.
En prenant pour référence l’objectif de la consommation finale d’énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la Directive Efficacité énergétique, l’objectif belge de 13 % en matière de sources d’énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep.
Chaque partie contractante s’engage dès lors à porter en 2020 la part de sources d’énergie renouvelable à :
* Fédéral : 0,718 MTEP
* Flandre : 2,156 MTEP
* Wallonie : 1,277 MTEP
* Bruxelles : 0,073 MTEP
Il a en outre été précisé que l’autorité fédérale et les Régions pourront disposer, à leur libre convenance, de leur éventuel surplus (quotas d’émission et/ou production d’énergies renouvelables) par rapport leurs objectifs de réduction de GES et de production d’énergies renouvelables et ce, tout en privilégiant le principe de solidarité fédérale et interrégionale avant toute transaction avec les États tiers.
Répartition des recettes de la mise aux enchères des quotas ETS :
Ce point a été scindé en deux, la première clé de répartition porte sur le montant cumulé déjà disponible sur le compte et la deuxième clé sur les recettes à venir.
Recettes MAE CO2 (pour le passé) :
* Fédéral : 10 %
* Flandre : 53 %
* Wallonie : 30 %
* Bruxelles : 7 %
Recettes MAE CO2 (pour l’avenir) :
* Fédéral : 9,05 %
* Flandre : 52,76 %
* Wallonie : 30,65 %
* Bruxelles : 7,54 %
Financement climatique international :
La Belgique s’engage à un financement annuel de 50 millions d’euros jusqu’en 2020, dont 25 millions d’euros seront financés par l’Autorité fédérale. Le solde sera réparti entre les Régions comme suit :
* Flandre : 14,5 millions d’euros
* Wallonie : 8,25 millions d’euros
* Bruxelles : 2,25 millions d’euros
Ces engagements seront évalués la première fois au premier monitoring de l’accord en 2017.
L’ensemble de cet accord politique sera ratifié au Comité de concertation du 23 décembre prochain. Un accord de coopération devra formaliser la mise en œuvre des décisions politiques. Les 4 signataires de l’accord politique se sont engagés à produire l’accord de coopération dans les 2 mois.