Le complément régional destiné aux communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 184 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/12/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 16 juin 2015, en réponse à une question orale, Monsieur le Ministre m’indiquait que 22 % du complément régional dû aux communes en lien avec l’exercice 2014, soit plus de 13 millions d'euros, devait encore être liquidé aux communes.
  
  À ce jour, cela n’a toujours pas été exécuté. Pourquoi ? Quand les paiements auront-ils lieu ?
  
  Quant au complément 2015, quand le Gouvernement wallon l’aura-t-il calculé ? Les communes recevront-elles la notification du montant dû avant la fin de l’exercice budgétaire ?

• Réponse du 21/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Depuis plusieurs années le Gouvernement wallon agit toujours de la même manière dans ce dossier en prévoyant le versement du complément régional en deux fois. Cela s’explique essentiellement par la trajectoire budgétaire établie en la matière. Ainsi, une partie est imputée sur le budget de l’année en cours et le solde sur celui de l’année suivante. Cette année le Gouvernement wallon agira encore de la même manière. J'informe que chaque année c’est lors d’une séance du Gouvernement wallon du mois de décembre que ce point est examiné.
  
  Le point est prévu au Gouvernement wallon de ce 17 décembre 2015. Je peux rassurer sur le fait que tout sera fait pour que les paiements (du solde 2014 et de la 1re tranche du complément régional 2015) aux communes soient effectués de la manière la plus diligente possible.
  
  Je porte à la connaissance de l'honorable membre que cette année, l’administration a rencontré les pires difficultés pour obtenir les informations du SPF Finances, informations indispensables pour calculer le complément régional. C’est ainsi que les premières demandes ont été adressées fin août et que les données sont parvenues le 7 décembre 2015 en fin de journée. C’est donc à partir de cette date que le travail de l’administration a pu commencer.