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Les dégâts des espèces protégées

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 126 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/12/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’article budgétaire 12.02 du programme 15.11 "Nature, Forêt, Chasse-Pêche" voit son crédit d’engagement passer de 765.000 euros à 1.373.000 euros et son crédit de liquidation évoluer de 765.000 euros à 1.373.000 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser les raisons de cette évolution budgétaire ? Est-ce dû à l’augmentation des expertises et des consultances relatives aux dégâts d’espèces protégées ?

    Peut-on faire un parallèle avec la légère diminution que connaît l’article budgétaire 34.01 relatif aux indemnisations de dégâts des espèces protégées ?
  • Réponse du 06/01/2016
    • de COLLIN René

    L’article budgétaire (AB) 12.02 du programme 15.11 « Nature, Forêt, Chasse-Pêche » n’est pas uniquement dédié au paiement des expertises et consultances relatives aux espèces protégées. En effet, cet AB est également utilisé pour la prise en charge du coût des projets informatiques du Département, l’intervention dans les frais de B-Post pour la délivrance des permis de pêche, les frais liés aux commissions consultatives (Conseil supérieur wallon de la Chasse, Conseil supérieur wallon de la pêche, Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature), le paiement du précompte mobilier sur les revenus du droit de chasse, les frais d’organisation de l’examen de chasse, d’achat de bracelets pour le grand gibier et, à partir de l’initial 2016, le paiement des précomptes immobiliers liés aux forêts domaniales.

    En effet, l’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation pour un montant de 608.000 euros entre 2015 et 2016 s’explique par un transfert d’imputation budgétaire pour le paiement de ces précomptes immobiliers. Ainsi, jusqu’en 2015, ces derniers étaient imputés sur l’article budgétaire 12.12 du programme 15.02 (coordination des politiques agricole et environnementale). À partir de l’exercice 2016, ils seront imputés sur l’article budgétaire 12.02 du programme 15.11. Ce transfert vise à ne conserver sur l’AB 12.12 du programme 15.02 que la prise en charge de frais transversaux au niveau de la DGO3. Le paiement des précomptes immobiliers liés aux forêts domaniales ne concernant que le Département de la Nature et des Forêts, les moyens nécessaires ont été transférés au niveau du programme 15.11.

    Il n’y a donc pas de lien entre cette augmentation et la légère diminution opérée sur l’AB 34.01 relatif à l’indemnisation de dégâts des espèces protégées.