Les mesures supprimées du cofinancement européen

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 127 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/12/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Lors de l’élaboration du PwDR, la Région wallonne a décidé de maximaliser l’usage des moyens en les concentrant sur un nombre plus restreint de mesures. Cinq mesures avaient ainsi été supprimées du cofinancement européen. Face à cette décision, le Gouvernement avait clairement acté que le retrait de ces mesures ne remettait pas en question la volonté de la Wallonie d’intervenir via un financement propre en vue de soutenir ces opérations.
  
  Les mesures concernées sont :
  - l’agroforesterie;
  - les services de conseil et d’aide à la gestion agricole;
  - des projets pilotes et développement de nouveaux produits, procédés et technologies;
  - la coopération entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement et activités de promotion;
  - la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs.
  
  De quelle manière Monsieur le Ministre envisage-t-il de soutenir ces mesures ? Il n'y a aucune ligne budgétaire en matière d’agroforesterie, cela signifie-t-il que l’ambition agroforestière n’est plus à l’ordre du jour ? Quid d’un soutien aux groupements agricoles ? Quid du soutien aux projets pilotes ? Sur base de quel(s) article(s) budgétaire(s) ces mesures seront-elles soutenues ?

• Réponse du 28/12/2015

  • de COLLIN René
  
  Les différentes mesures supprimées du PwDR 2014-2020 feront bien l’objet d’un soutien à charge du budget wallon.
  
  Concernant l’agroforesterie, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) travaille en collaboration avec l’AWAF (Association pour l'agroforesterie en Wallonie et à Bruxelles) sur une modification de l’arrêté relatif à l’octroi de subventions pour la plantation et l’entretien de haies vives, de vergers et d’alignements d’arbres. Y seront intégrés différents incitants à l’agroforesterie dont, entre autres, une aide accrue pour les projets en zone agricole. Le DNF dispose déjà d’un budget (AB 53.01 et 34.04 du programme 15.11) pour ces aides.
  
  En ce qui concerne les services de conseil et d’aide à la gestion agricole, nous avons, en Wallonie, de nombreuses initiatives des pouvoirs publics pour encadrer et conseiller les agriculteurs.
  
  Tout d’abord la vulgarisation des résultats de la recherche, mais aussi des obligations réglementaires est assurée dans les sept bureaux des services extérieurs du Département du Développement.
  
  Ceux-ci coordonnent aussi les activités de différentes associations que la Wallonie soutient financièrement comme les associations d’élevage et les centres-pilotes dans les différents secteurs de la production végétale.
  
  Ces organismes, cogérés avec la profession, sont chargés d’assurer un encadrement des producteurs pour chacune de leur production spécifique.
  
  Quant à la coopération entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement, plusieurs projets relatifs à des systèmes de production alternatifs intégrant transformation et commercialisation avec une plus grande maîtrise de la filière (produits locaux, circuits courts, ....) sont également soutenus par la DGO3. Ces différents soutiens sont à charge de plusieurs AB du programme 15.03.
  
  À noter que la mesure 1.2 du PwDR prévoit de soutenir des projets de démonstration.
  
  Un projet d'arrêté octroyant une aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole est actuellement en préparation et a déjà été soumis à une première concertation avec le secteur. En vue d’inciter et soutenir la constitution de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs (OP), la Wallonie prévoit d’octroyer une aide au démarrage pour les groupements de producteurs reconnus et pour les OP reconnues par la Région depuis le 1er janvier 2015. L’aide au démarrage sera octroyée sur une base forfaitaire et de manière dégressive pendant cinq années consécutives après la date d’agrément du groupement ou de l’OP.