Les délais pour le versement de subventions et primes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 71 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/12/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire si des délais existent pour le versement de subventions et primes accordées par la Région wallonne aux particuliers, entreprises et pouvoirs locaux ?
  
  Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés par la Région wallonne, quelles en sont les conséquences ?
  
  En effet, il est demandé aux citoyens de respecter de longues procédures administratives pour introduire une demande de subvention, il serait donc légitime que les administrations respectent également des délais pour le versement des subventions et primes.

• Réponse du 06/01/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les différentes administrations placées sous ma tutelle ne versent pas de subventions ni de primes aux particuliers, entreprises et pouvoirs locaux.
  
  J’invite l’honorable membre à se tourner vers les Ministres concernés pour obtenir les détails concernant les délais visés et les conséquences qu’emporte un non-respect de ceux-ci.