La réforme de la filière libre et l'avenir des auto-écoles à finalité sociale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 96 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Comme indiqué dans la note de politique générale du Ministre Prévot, la réforme du permis de conduire, prévue pour 2016, encadrera davantage la filière libre d’apprentissage dans le but de la moderniser.
  
  Il y a quelques mois, plusieurs associations interpellaient la sphère politique sur l’impossibilité de faire appel à des guides bénévoles non brevetés dans le cadre des formations au permis de conduire pratique. Cette réglementation, en place depuis février 2014, met en difficulté les associations qui proposent ces formations dans le cadre d’un programme d’insertion socioprofessionnelle. Elle limite considérablement l’offre de formation du fait du manque de moniteurs brevetés, alors que la demande du secteur est grandissante.
  
  Celle-ci a également pour conséquence l’exclusion des personnes précarisées et déjà éloignées de l’emploi. En effet, la filière libre est le moyen utilisé par la population la plus fragilisée pour obtenir un permis, et ainsi une chance supplémentaire de décrocher un emploi. Les auto-écoles classiques ne peuvent pas offrir l’accompagnement nécessaire à ces publics très précarisés, infrascolarisés, parfois illettrés et qui ont donc besoin d’une méthodologie adaptée. De plus, les tarifs pratiqués par les auto-écoles classiques sont également inappropriés pour les publics concernés.
  
  Avec la réforme de la filière libre, c’est tout le secteur de l’insertion socioprofessionnelle qui est menacé.
  
  Des contacts ont été pris avec le cabinet de Madame la Ministre, ainsi que celui de son collègue, le Ministre Prévot. Les préoccupations ont été accueillies favorablement et elle a appelé à des propositions concrètes sur l’élaboration d’un modèle alternatif aux auto-écoles classiques. A-t-elle eu des retours de la part du secteur à ce sujet ? Qu’en est-il ?
  
  Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion socioprofessionnelle montrent l’envie de participer à l’élaboration de la réforme de la filière libre, afin de faire entendre leurs voix et celles de leurs bénéficiaires. Madame la Ministre compte-t-elle les épauler dans cette démarche ? Si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 19/01/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La compétence de la formation au permis de conduire fait partie des compétences transférées à la Région et fait désormais partie des missions de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.
  
  C’est le Ministre en charge de la Sécurité routière qui est compétent pour les questions relatives à la réforme de la filière libre et aux auto-écoles à finalité sociale.
  
  Je ne doute pas qu’il sera attentif à la demande du secteur associatif de l’insertion socioprofessionnelle à être associé à la réflexion sur la réforme du permis de conduire.