La différence de traitement entre communes wallonnes et communes flamandes vis-à-vis de l’action du SPF Finances sur les additionnels communaux à l’IPP

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 197 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J’aimerais interroger Monsieur le Ministre sur les additionnels communaux à l’IPP. Celui-ci est perçu par le Fédéral qui le redistribue ensuite aux communes. Cette année, des retards d'enrôlement enregistrés au niveau de l'administration des Finances à fait perdre aux communes wallonnes 202 millions d'euros sur un total de 900 millions escomptés au début de l'année. Pire, ce cadeau de Saint-Nicolas du Fédéral risque de ne pas être totalement recouvert en 2016.
  
  Ce qui m’interpelle particulièrement est que les retards ne concernent que 2 % des recettes communales en Flandre. Soit plus de 10 fois moins qu'en Wallonie.
  
  Pour être plus précis, plus d'un tiers environ des communes flamandes voient leurs recettes augmenter par rapport au premier montant qui leur avait été communiqué et seulement six communes connaissent une diminution de plus de 10 % de leurs recettes.
  
  Cette différence de traitement entre communes wallonnes et flamandes est inadmissible et pose sérieusement question.
  
  Comment expliquer une telle action du Fédéral ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il abordé ce sujet en Comité de concertation ?
  
  Des actions de compensations sont-elles prévues pour 2017, vu que les mesures de compensations de 2016 ne seront pas suffisantes ?
  
  Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre compte-t-il enclencher l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 ?
  
  Compte-t-il entamer des démarches judiciaires contre le Fédéral pour les dommages causés ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il semble en effet que, pour les communes flamandes, la baisse des prévisions des additionnels à l’IPP pour 2015 ne soit en moyenne que de 1,8 % alors qu’elle se situe entre 20 % et 30 % pour les communes wallonnes et bruxelloises. De plus, un tiers des communes flamandes auraient même vu leurs prévisions 2015 augmenter lors de la ré-estimation du mois d’octobre.
  
  L’explication avancée par le Fédéral est le retard dans l’enrôlement des déclarations. Ceci demande confirmation, mais si tel était le cas, il s’agirait d’une modification unilatérale sans information préalable. Un autre problème soulevé consisterait en des problèmes informatiques rencontrés par le SPF Finances dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État.
  
  Les associations de villes et communes du pays ont d’ailleurs écrit un courrier au Ministre des Finances pour demander des explications plus précises à cet égard.
  
  Par ailleurs, les prévisions pour 2016 ne compensent pas entièrement la baisse de 2015 de par les hypothèses de calcul adoptées par le fédéral. Il ne s’agit toutefois à ce stade que de prévisions. Il faudra attendre la réestimation pour connaître les recettes réelles de 2016. C’est inadmissible quand on demande des prévisions pluriannuelles aux communes.
  
  C’est pourquoi pour parer à toute éventualité, j’ai envoyé aux communes et provinces la circulaire complémentaire du 26/11/2015 qui autorise, à titre exceptionnel, à ne pas inscrire le montant de la ré-estimation des recettes à l’IPP lors de la dernière modification budgétaire afin d’éviter, pour la plupart des budgets communaux, un budget à l’exercice propre en mali. Néanmoins, cet effet sera impacté sur les comptes 2015. Elle stipule également que le crédit spécial de recettes pourra être adapté de manière à permettre la prise en charge des effets dus à des décisions d’autres niveaux de pouvoirs.
  
  Enfin, ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du dernier comité de concertation afin d’obtenir des informations plus précises sur la méthode de calcul utilisée par le SPF Finances pour fixer les estimations de recettes, le calendrier d’enrôlement et les raisons de la différence entre les montants des diminutions constatées aux ré-estimations 2014 et 2015 par rapport aux estimations initiales 2014 et 2015 et le montant de l’augmentation de l’estimation 2016 par rapport à l’estimation initiale 2015. Une réponse orale a été fournie et une promesse de note écrite a été faite.
  
  Cette note n’est toujours pas parvenue… Si tel n’a pas été le cas fin décembre, je réinscrirai le point au Comité de concertation.
  
  Le fédéral a annoncé certaines mesures de compensation qui se traduisent par des avances en trésorerie. Ces avances, si elles soulagent la trésorerie des communes, ne modifieront toutefois pas l’impact négatif sur les comptes 2015 du retard d’enrôlement.