Les véhicules exonérés du prélèvement kilométrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 344 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/12/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Tel que prévu par l’article 9 du décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, certains véhicules, qu’ils relèvent de l’usage privé ou public, sont exonérés de cette redevance. Pour ce faire, les utilisateurs doivent faire une demande d’exonération via un enregistrement électronique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire à partir de quand ce formulaire sera accessible dans les deux langues officielles de la Région wallonne ?

• Réponse du 06/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le formulaire en ligne pour effectuer les demandes d’exonération tel que prévu par l’article 9 du décret instaurant le prélèvement kilométrique pour poids lourds, sera disponible à partir du 1er février 2016 en 4 langues (français, allemand, néerlandais et anglais), accessible à partir des sites www.viapass.be et www.sofico.org