Le concept de "bail glissant"
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 201 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/12/2015
- de MARTIN Nicolas
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Afin de faire face à l’inadéquation constante entre le prix des loyers et la demande de logement, des initiatives créatives se mettent en place dans nombre de pays limitrophes à la Belgique. Ainsi, le concept de « bail glissant » a vu le jour en France et est soutenu et financé par les pouvoirs publics.
Ce système consiste en la prise d’un logement privé en location par une association, qui le sous-loue elle-même à une personne en situation précaire pour une période transitoire. Le bail « glisse » ensuite vers une situation de contrat classique. Pour l’heure, aucun système similaire ne fait l’objet d’un cadre légal en Wallonie, malgré l’existence d’initiatives locales.
Compte tenu de la modification attendue du Code wallon du logement, de telles initiatives sont-elles prévues afin d’apporter des solutions qui plus est innovantes et peu coûteuses, au manque de logements à loyers modérés que connaît notre Région ?
Réponse du 04/02/2016
- de FURLAN Paul
Le bail glissant est un dispositif utilisé depuis plus de 25 ans par les organismes d’HLM et les associations en France pour favoriser l’accès et l’insertion durable dans le logement de certaines catégories de ménages en voie d’autonomie, grâce à une période transitoire de sous-location et d’accompagnement social.
Cette formule a été transposée à Liège en 1994 par l’ASBL Habitat-Service.
Depuis mars 2005, Habitat-Service est agréé en Wallonie en tant qu’Association de Promotion du Logement (A.P.L.) et rejoint de la sorte les Régies des Quartiers et les Agences Immobilières Sociales, rassemblées au sein des Organismes à Finalité Sociale (O.F.S.). Cet agrément a également permis d’accéder à une subvention et à un renforcement des liens avec le Fonds du Logement Wallon qui, en tant que faîtière des O.F.S., a pour mission de conseiller, contrôler et financer les différentes structures.
Le bail glissant est une formule par laquelle Habitat-Service prend en location des logements et les attribue à des personnes en situation de précarité. L’occupant conclut alors avec Habitat-service une convention d’occupation précaire ou transitoire pour une durée de six mois, période durant laquelle il bénéficiera d’un accompagnement social. Cette période pourra, le cas échéant, être prolongée à deux reprises d’une durée de trois mois. À son terme, le bail glisse. L’occupant conclut un contrat de bail classique avec le propriétaire, devenant ainsi locataire à part entière. Habitat-service, dont la mission est achevée, se retire.
En 2010, Habitat-Service a réalisé une étude qualitative et financière sur le bail glissant.
Cette association a reçu une subvention forfaitaire de 81.989 euros au titre d’APL. Cette subvention est accordée sous certaines conditions (un minimum 2 travailleurs accompagnants sociaux et de 20 accompagnements, 40 heures de formation/d’informations).
Cette étude a mis en relief une série d’avantages que recèle la formule du bail glissant :
- L’accès au logement pour une population particulièrement défavorisée.
- Une stabilisation dans le parcours de vie des personnes.
- Trois acteurs autour d’une même table.
- La mixité sociale.
- Le maintien des locataires dans le système contractuel classique.
- Un accompagnement limitant fortement les coûts.
L’étude a aussi pointé quelques points faibles :
- L’accompagnement pour une période limitée dans le temps, qui ne permet pas un travail structurel avec des personnes qui demandent un accompagnement plus spécifique (toxicomanie lourde, très grande déstructuration, …).
- La difficulté de créer des passerelles avec des partenaires extérieurs, garants d’un suivi à long terme.
- La crainte de certains locataires et propriétaires concernant la période après glissement du bail.
- Un coût relativement élevé du bail glissant dans son ensemble, puisqu’à l’heure actuelle, le coût moyen pour l’APL du mécanisme par logement bénéficiant d’un bail glissant est de 5.300euros. Même si le coût moyen par logement diminue lorsque le nombre de logements bénéficiant d’un bail glissant augmente, cela demeure couteux à mettre en œuvre.
Il est réjouissant de constater que de l’enquête qui a été réalisée, il ressort que les trois quarts des personnes interrogées occupaient toujours leur logement après quatre ans, ce qui confirme l’effet de stabilisation des occupants et de logement pérenne, visé par le service.
Actuellement, Habitat-Service gère et mène un travail d’accompagnement dans 13 logements.
Il convient de noter que des formules similaires à celles mises en place par Habitat-Service ont essaimé à Verviers, Hornu et Tournai, grâce aux APL locales, en collaboration avec les sociétés de logement de service public.
La formule du bail glissant est juridiquement déjà possible via l’application du droit commun et une nouvelle législation n’est sans doute pas nécessaire. Néanmoins, il conviendrait sans doute d’en assurer une meilleure publicité.
En outre, la formule repose en effet sur un accompagnement réel, nécessitant un personnel qualifié dans le domaine social et technique. Ce travail de qualité ne peut être réalisé que sur un nombre limité de logements.