Les différences de traitement en matière de recettes liées à l'IPP

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 202 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sur base des derniers chiffres officiels en matière de recettes communales à l'IPP, il apparaît que les entités bruxelloises enregistrent une baisse de près de 53 millions d'euros par rapport aux estimations pour 2015. Un constat identique avait été tiré il y a quelques jours seulement au sujet des communes de Wallonie, pour lesquelles le déficit s'élève à 202 millions d'euros, toujours en ce qui concerne les recettes communales liées à l'IPP.
  
  La raison invoquée par le pouvoir fédéral pour expliquer cet écart entre les projections et les chiffres constatés est le retard d'enrôlement enregistré au niveau de l'administration des Finances. Monsieur le Ministre avait réagi sur cette question et le Fédéral lui avait assuré qu'il ne s'agissait que d'un report, l'écart constaté devant être comblé dans un futur proche.
  
  Il apparaît cependant que deux éléments viennent renforcer l'inquiétude sur cette question. D'une part, il semble que l'écart pourrait ne pas être totalement recouvert. D'autre part - et est-ce étonnant ? - les Régions du pays ne sont pas toutes logées à la même enseigne. La Flandre accuse pour sa part un retard qui n'est que de 2 % dans ses recettes communales, soit 10 fois moins que ce que l'on peut constater en Wallonie et à Bruxelles.
  
  Un tel écart soulève bien évidemment des questions. Je souhaiterais dès lors savoir si Monsieur le Ministre a pu obtenir plus d'éclaircissements sur ce qui explique de tels écarts au niveau du recouvrement, d'une part, et en ce qui concerne les délais qui seront réellement pratiqués, d'autre part?

• Réponse du 21/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  À plusieurs reprises, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je vais donc faire le point sur la situation en me focalisant sur les deux questions soulevées par l’honorable membre.
  
  * Quant à la justesse des prévisions et au rattrapage :
  
  Mon Administration a obtenu les prévisions pour l’ensemble des communes wallonnes. L’actualisation des prévisions 2015 en octobre dernier fait, comme le mentionne l’honorable membre, apparaître une diminution d’un montant total de 202 millions d’euros, les prévisions de recettes IPP pour 2015 passant de 932,63 millions EUR à 730,577 millions d’euros. Par commune, les diminutions vont de -1,86 % à -34,30 %.
  
  Toutes les communes sont concernées par cette baisse du produit de l’IPP en 2015.
  
  Cette réestimation à la baisse s’explique par le montant des recettes réellement perçues au cours des 9 premiers mois de l’année 2015 et une estimation des recettes qui devraient encore être perçues sur les 3 derniers mois de l’année. En pratique, l’IPP est donc enrôlé tardivement cette année, ce retard étant selon moi la principale cause du manque à gagner.
  
  Toutefois, le SPF Finances a également adressé un courrier à mon administration le 23 décembre dernier l’informant que le montant total de l’IPP enrôlé pour la Wallonie à la fin du mois de novembre s’élevait déjà à 817 millions EUR. Sur base de ce montant, encore à confirmer, la baisse pour les communes wallonnes ne serait plus que de 115 millions EUR par rapport à la prévision initiale.
  
  Par ailleurs, les prévisions pour 2016 ne compensent pas entièrement la baisse de 2015 de par les hypothèses de calcul adoptées par le fédéral. Il ne s’agit toutefois à ce stade que de prévisions et si l’enrôlement 2016 commence suffisamment tôt la compensation pourrait être intégrale. Mais rien n’est moins sûr.
  
  Tenant compte de ces éléments, j’ai envoyé aux communes la circulaire complémentaire du 26/11/2015 qui autorise, à titre exceptionnel, à ne pas inscrire le montant de la ré-estimation des recettes à l’IPP lors de la dernière modification budgétaire afin d’éviter, pour la plupart des budgets communaux, un budget à l’exercice propre en mali. Néanmoins, cet effet sera impacté sur les comptes 2015 ou dans le tableau de synthèse du budget initial 2016 (au choix de la commune). Elle stipule également que le crédit spécial de recettes pourra être adapté de manière à permettre la prise en charge des effets dus à des décisions d’autres niveaux de pouvoirs.
  
  
  
  * Quant à la différence avec la Flandre :
  
  Il semble en effet que, pour les communes flamandes, la baisse des prévisions des additionnels à l’IPP pour 2015 ne soit en moyenne que de 1,8 % alors qu’elle se situe entre 20 % et 30 % pour les communes wallonnes et bruxelloises. De plus, un tiers des communes flamandes auraient même vu leurs prévisions 2015 augmenter lors de la ré-estimation du mois d’octobre.
  
  L’explication avancée par le fédéral est le retard dans l’enrôlement des déclarations. Ceci signifierait que le fédéral a d’abord enrôlé les déclarations des contribuables flamands. Ceci demande confirmation, mais si tel était le cas, il s’agirait d’une façon de faire tout à fait inacceptable. Un autre problème soulevé consisterait en des problèmes informatiques rencontrés par le SPF Finances dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État.
  
  Pour conclure, je rappelle que ce point a été inscrit à l’ordre du jour du prochain comité de concertation afin d’obtenir des informations plus précises sur la méthode de calcul utilisée par le SPF Finances pour fixer les estimations de recettes, le calendrier d’enrôlement et les raisons de la différence entre les montants des diminutions constatées aux ré-estimations 2014 et 2015 par rapport aux estimations initiales 2014 et 2015 et le montant de l’augmentation de l’estimation 2016 par rapport à l’estimation initiale 2015. La question de la différence entre traitement des communes flamandes et les autres a aussi abordée. Nous sommes en attente d’explications écrites du Fédéral.
  
  Les 3 associations de villes et communes du pays ont également écrit un courrier au Ministre des Finances pour demander des explications plus précises à cet égard.
  Le fédéral a annoncé certaines mesures de compensation qui se traduisent par des avances en trésorerie. Ces avances, si elles soulagent la trésorerie des communes, ne modifieront toutefois pas l’impact négatif sur les comptes 2015 du retard d’enrôlement.
  Nous comptons dès lors bien évidemment enclencher l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 si cela devait s’avérer nécessaire.