La perception de la taxe régionale sur les antennes GSM

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 207 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Premièrement, quel est le montant ayant été effectivement perçu au regard de l’article budgétaire 36.01.90 du budget 2014 de la Région ?
  
  Je pose la même question concernant le même article budgétaire au sein du budget 2015 de la Région, considérant le montant perçu à la date du 4 décembre 2015.
  
  Deuxièmement, concernant la taxation communale sur le même objet, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle invalidant le principe d’abrogation, par la Région, des règlements-taxe locaux, le projet de décret budgétaire 2016 de la Région contient un cavalier abrogeant la disposition prévoyant cette limitation de l’autonomie communale. Il s’agit de l’article 39 du décret budgétaire.
  
  Compte tenu de ces éléments nouveaux, quelle va être l’attitude de la Région vis-à-vis des communes, à l’avenir ? Monsieur le Ministre va-t-il prendre position par rapport à un taux, par voie de circulaire ?
  
  Enfin, quel est le taux moyen appliqué par les communes ayant adopté un règlement-taxe additionnel ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La réponse apportée à la première question est la suivante : le montant effectivement perçu au regard de l’article budgétaire 36.01.90 du budget 2014 de la Région est actuellement de 0 euro.
  
  Néanmoins, il a été procédé à un enrôlement pour Base et Mobistar sur base des déclarations rentrées et une procédure de rectification de déclaration a été lancée pour Mobistar et Proximus dont le détail figure ci-dessous :
  
  - Rôle établi au nom de Base, rendu exécutoire le 07/12/2015, exercice 2014/période imposable 2014 suivant les données reprises dans la déclaration déposée
  -
  TMPA Region : 5.378.666,67 euros
  Centimes additionnels : 2.784.180 euros
  Les AER ont été envoyés lundi 14/12, date d’échéance de paiement 14/02/2016
  Pas de procédure de rectification pour cet opérateur
  
  - Rôle établi au nom de Mobistar, rendu exécutoire le 07/12/2015, exercice 2014/période imposable 2014 suivant les données reprises dans la déclaration déposée
  
  TMPA Region : 8.000 euros
  Centimes additionnels : 8.000 euros
  Les AER ont été envoyés lundi 14/12, date d’échéance de paiement 14/02/2016
  
                  Procédure de rectification pour cet opérateur a été lancée dans la foulée de l’envoi des AER
                  L’avis de rectification reprend les montants proposés suivants :
                  TMPA REGION : 10.462.666,67 euros
                  Centimes additionnels : 5.422.120 euros
                 
  - Suite à la réception d’une déclaration « néant », un avis de rectification pour Proximus a été envoyé le 14/12/2015
  
  L’avis de rectification reprend les montants proposés suivants :
          TMPA REGION : 9.600.000 euros
          Centimes additionnels : 4.842.913,33 euros
  
  Dans le cadre du budget 2015, une invitation à déposer une déclaration sera envoyée dans les prochains mois aux différents opérateurs.
  
  En ce qui concerne la deuxième question, dans son arrêt du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a estimé que la taxe régionale établie par le décret budgétaire du 13 décembre 2013 était illégale, car en fixant un taux maximum aux centimes additionnels communaux et en interdisant aux communes de lever une taxe communale, elle violait le principe de l’autonomie fiscale des communes.
  
  Comme le sait l'honorable membre, l’article 39 du projet de décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 prévoit l’abrogation de l’article 149 du Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de la calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.
  
  Cet article 149 prévoyait l’interdiction, pour les communes, de lever une taxe ayant le même objet que la taxe régionale portant sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.
  
  Il prévoyait également que les règlements communaux portant sur une taxe ayant le même objet sont abrogés.
  
  Il n’est donc désormais plus interdit aux communes de lever une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes GSM.
  
  L’article 40 modifie l’article 150 du décret-programme, mais envisage toujours la possibilité pour les communes de prévoir une taxe additionnelle à la taxe régionale.
  
  Il est prévu, à l’article 49 que le projet de décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  
  Les deux possibilités sont donc désormais laissées à l’appréciation des communes. Selon la règle du non bis in idem, elles ne pourront néanmoins pas prévoir les deux taxes.
  
  En ce qui concerne les taux adoptés par les communes pour la taxe additionnelle, elles ont majoritairement choisi le taux de 100 centimes additionnels. Il y a néanmoins une vingtaine de communes qui a opté pour un taux de 50 centimes additionnels (ainsi que l’une ou l’autre ayant adopté d’autres taux).
  
  Le taux moyen adopté par les Communes est de 92,64 centimes additionnels.