La formation d'agent constatateur

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 216 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/12/2015

  • de PECRIAUX Sophie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Certaines communes sont dans l'embarras concernant l'engagement d'agents constatateurs. Il semble qu'elles ne peuvent engager du personnel, car, pour que ces agents puissent mettre des amendes administratives au niveau du stationnement (depuis la loi sur les Sanctions administratives communales (SAC)), ils doivent suivre une formation agréée donnée par la Wallonie. Or, celle-ci ne serait pas encore prête.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de cette situation ? Pour quand cette formation sera-t-elle prête ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales, stipule que pour pouvoir être constatateur, il faut notamment avoir suivi avec succès une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum (formation de base).
  
  Cette formation composée de quatre volets (la législation relative aux Sanctions Administratives Communales, la gestion des conflits, les directives relatives à la constatation des infractions et les bases générales du fonctionnement des services de police), peut être dispensée par les organismes de formation agréés pour la formation des fonctionnaires de police ou par les écoles provinciales ou régionales d’administration.
  
  S’agissant des agents communaux chargés de la constatation d’infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et des infractions aux dispositions relatives au signal C3 et F103 (constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement), auxquels l’honorable membre fait référence, l’article 2, §3, de l’arrêté royal précité, pose une condition de formation supplémentaire.
  
  Ainsi, en sus de la formation de base à suivre pour être constatateur, lesdits agents doivent suivre une formation (avec examen final) concernant la législation relative à l'arrêt et au stationnement. Cette formation, de minimum 8 heures, peut également être dispensée par les organismes de formation agréés pour la formation des fonctionnaires de police ou par les écoles provinciales ou régionales d’administration.
  
  La matière étant fédérale, je ne dispose malheureusement pas d’informations sur les raisons pour lesquelles ces formations ne seraient pas données.
  
  Je prends toutefois acte des difficultés que souligne l'honorable membre et ne manquerai pas de faire part de celles-ci à mon collègue le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
  
  Comme le recommande la circulaire du 16 mai 2014 relative aux nouveaux métiers, il y a lieu d’appliquer, au recrutement d’un agent constatateur, les échelles D2 ou D4 en fonction du régime transitoire prévu par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité.
  
  J’attire finalement l'attention sur le fait qu’il ne faut pas confondre la formation imposée par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité et celle requise dans le cadre de l’évolution de carrière, et dont il est fait mention dans la circulaire du 02 avril 2009 relative à la convention sectorielle 2005-2006 - Carrières spécifiques. Le passage de D2 vers D3 et de D4 vers D5 requiert en effet, selon la circulaire du 02 avril 2009, la réussite d’une formation. Les conditions de cette formation ne sont à ce jour toutefois pas définies. Cette question sera portée au sein du Comité C wallon.