La réparation gratuite des routes à Thuin par la société Natural Group

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 219 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/12/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Début décembre 2015, la ville de Thuin a conclu avec la société américaine « Natural Group » un marché public. Ce marché public a pour caractéristique originale de laisser Natural Group réparer une partie du réseau de la ville de Thuin gratuitement. L’objectif est d’offrir une vitrine commerciale à cette société qui commercialise le « Landlock », un produit capable de remplacer le bitume pour rénover les voiries et boucher les nids-de-poule. Le but serait également de convaincre le SPW d’opter pour cette solution moins chère et non toxique.
  
  Ce marché public part, certes, d’une bonne intention. Certaines questions se posent cependant. En effet, en mai dernier, à Tournai, des étudiants en ingénieurs industriels de la Haute École Condorcet ont été primés lors d’un concours de jeunes entreprises suite à leur découverte sur le « BT ASC », une mousse qui gonfle et atteint vingt-deux fois sa taille initiale. Cette mousse serait apparemment très utile pour notamment reboucher nos nids de poule.
  
  Ceci appelle les questions suivantes concernant le marché public conclu entre Thuin et Natural Group :
  - de quel type de marché public s’agissait-il ;
  - la procédure de marché public a-t-elle correctement respecté les principes de traitement égal et de transparence ;
  - si oui, par quels moyens les potentiels acteurs intéressés ont-ils été prévenus ;
  - combien d’acteurs se sont dits intéressés par le marché public ;
  - pourquoi ne pas faire bénéficier de ce genre d’initiatives les futurs jeunes entrepreneurs wallons, comme ces étudiants de Tournai ?

• Réponse du 21/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J'informe que la Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics précise, en son article 3, qu’elle est applicable lors de la conclusion de contrats à titre onéreux.
  
  Dans le cas cité, il s’agit d’un contrat à titre gratuit entre une société privée et la ville de Thuin. Tant lors de l’application initiale du produit que lors d’éventuelles applications ultérieures, les fournitures et prestations seront entièrement prises en charge par la société privée sans aucune contrepartie de la Ville.
  
  Aucun entrepreneur concurrent ne peut s’estimer lésé. Rien ne les empêche de faire une proposition similaire à la commune. Son réseau routier est suffisamment étendu pour accueillir d’autres initiatives de ce type.
  
  Je signale également que les services de la région (DGO1) vont suivre la mise en œuvre de cette technique. Des conclusions pourront ainsi être tirées pour d’éventuelles applications ultérieures via des marchés publics.
  
  Par rapport aux étudiants de la Haute école Condorcet, il faut tout d’abord savoir que la finalité des procédés est différente : le produit Landlock est essentiellement un liant supposé améliorer la stabilité et tenue générale d’un revêtement, alors que la proposition des étudiants était ciblée sur la réparation de nids de poules, notamment pendant la période hivernale.
  
  Des contacts avaient été établis entre la DGO1 et ces étudiants en vue de passer à une phase test de ce procédé. Néanmoins, le groupe d’étudiants concerné a, depuis lors, trouvé des emplois dans des entreprises diverses ensuite de quoi ils n’assurent plus le suivi de leur procédé. Des contacts ont cependant été maintenus entre l’administration et la haute école, qui pourraient aboutir sur la continuation de l’analyse de ce procédé dans le cadre d’un possible travail de fin d’études. Cette piste reste cependant à concrétiser.
  
  Il faut également souligner qu’un des problèmes du procédé de réparation des nids de poules était qu’il nécessitait une période de 2 à 3 heures d’attente après pose avant de rouvrir la route à la circulation. Ce procédé est donc limitatif et ne pouvait donc être mis en œuvre sur des voiries à forte intensité de trafic, pour des questions évidentes de mobilité (sans même parler de la lourdeur du dispositif de balisage à mettre en place).