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La propriété réelle des permis d'implantation commerciale

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 144 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 28/12/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Suite à la sixième réforme de l’État, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.

    La nouvelle réglementation régionale (le décret de la Région wallonne du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

    Dans l’ancienne loi fédérale, il y avait la possibilité de procéder à un déménagement dans une zone de moins de 1 km sans pour autant demander un nouveau permis. Pourriez-vous me dire si c’est encore le cas aujourd’hui ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser à qui appartient le permis obtenu ? Appartient-il au demandeur de celui-ci, au propriétaire du site d’exploitation, au site lui-même ou à l’exploitant de ce site ?
  • Réponse du 02/03/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales prévoit à l’article 28 que : « Les projets de déménagement d’une implantation commerciale dans un rayon de 1 000 mètres de son implantation, sur le territoire d’une même commune, et ne dépassant pas 400 m² de surface commerciale nette, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse ».

    Le déménagement dans un rayon de 1000 mètres est dès lors soumis à permis d’implantation commerciale lorsque l’établissement présente une surface commerciale nette supérieure à 400 m2.

    En ce qui concerne la propriété, le permis d’implantation commerciale est délivré pour un projet déterminé ; il s’attache donc à un bâtiment et non à une personne.

    Néanmoins, conformément à l’article 52 dudit décret, l’autorité compétente doit identifier le titulaire du permis dans son acte décisionnel, mais le permis est cependant cessible en vertu du décret également.