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L'accès de l'outil LOGIC à l'ensemble des membres de l'Observatoire du commerce

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 145 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 28/12/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le Décret de la Région wallonne du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a créé un Observatoire du commerce, qui a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions, ainsi qu’une Commission de recours à l’encontre des décisions rendues en matière d’implantation commerciale. L’Observatoire du commerce a son siège au sein du Conseil économique et social de Wallonie. Il se compose de treize membres.

    Il me revient que les membres de celui-ci ont très récemment été désignés.

    Apparemment celui-ci ne s’est pas encore réuni malgré un certain de nombre de dossiers d’implantations commerciales déjà rentrés.

    Il apparaîtrait également que l’outil créé par la Wallonie pour l’aide à la décision des implantations à savoir le logiciel LOGIC n’est pas accessible à ce jour aux membres de cet observatoire.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer ou m’infirmer cela ?

    Pourrait-il me transmettre la composition du nouvel observatoire ?
  • Réponse du 17/02/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Comme prévu dans le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le Conseil économique et social de Wallonie a procédé à l’appel à candidatures pour la composition de l’Observatoire du Commerce.

    Suite à la difficulté d’obtenir une réponse des organismes représentés, le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) a remis une proposition de composition à Monsieur le Ministre de l’Économie dans le courant du mois d’octobre.

    Conformément à l’article 4 du décret du 5 février 2015, l’Observatoire du Commerce est composé comme suit :
    * La représentation des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale, d’environnement, de logement et de mobilité dont la liste est établie par le Gouvernement ;
    * Un représentant de l’administration des implantations commerciales ;
    * La désignation de deux experts indépendants pour chaque critère de délivrance visé à l’article 44 dudit décret.

    Pour rappel, l’Observatoire a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans le cadre de la politique des implantations commerciales.

    En sa séance du 12 novembre dernier, le Gouvernement a désigné les personnes suivantes au sein de l’Observatoire du Commerce :
    * Comme représentants des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale : M. Charles PETIT, effectif, et M. Samuel SAELENS, suppléant ;

    * Comme représentants de l’administration des implantations commerciales : M. Sylvain ANTOINE, effectif, et M. Luc VANDENDORPE, suppléant ;

    * Comme représentant du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable : M. Olivier GUILLITE, effectif, et M. Claude PUTS, suppléant ;

    * Comme représentant du Conseil supérieur du logement : M. Philippe DEFEYT, effectif, et Mme Nathalie OMBELETS, suppléant ;

    * Comme experts pour le critère de protection du consommateur : M. Paul NIHOUL et Mme Catherine DELFORGE, effectifs, et M. Hervé JACQUEMIN, suppléant ;

    * Comme experts pour le critère de protection de l’environnement urbain : M. Jonathan LESCEUX et Mme Michèle ROUHART, effectifs, et Mme Carol DANNEVOYE et M. Thibault CEDER, suppléants ;

    * Comme experts pour le critère d’objectifs de politique sociale : Mme Delphine LATAWIEC et M. Michel MATHY, effectifs, et M. Gianni INFANTI et M. Paul Emmanuel HENRY, suppléants ;

    * Comme experts pour le critère de contribution à une mobilité durable : Mme Militza ZAMUROVIC et M. Alain DELCHEF, effectifs, et Mme Bernadette MERENNE, suppléante.

    Madame Michèle ROUHART en assume actuellement la présidence.

    La première réunion de l’Observatoire s’est tenue en date du 1er décembre 2015 au siège du CESW.

    L’accès à l’outil LOGIC n’a pas été délivré à l’Observatoire eu égard à son rôle d’organe d’avis. Seuls les organes de décision à savoir les communes et le Fonctionnaire des Implantations Commerciales ont accès au logiciel.

    Néanmoins, il est important de noter que l’analyse fournie par le logiciel sera jointe au dossier transmis pour avis à l’Observatoire du Commerce.