Le transfert de la compétence "transit des déchets"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 338 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, le transit des déchets fut une des matières transférées aux Régions, jusqu’alors sous le couvert du Gouvernement fédéral.
  
  Le transit des déchets comprend le transport en Belgique de déchets qui ne sont ni produits, ni détruits, éliminés, traités ou transformés dans notre pays. Ces déchets sont donc simplement transportés à travers le territoire.
  
  Ces mouvements étaient supervisés par l’inspection fédérale de l’environnement, dont le site web est actuellement inaccessible …
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si ce service a lui aussi été transféré et est aujourd’hui opérationnel ? De combien de personnes était-il composé ? Le personnel sera-t-il intégralement affecté à ces nouvelles missions régionales ? Les bureaux ont-ils déménagé ? Où se situent-ils ?
  
  En bref, Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur cette question ?
  
  Peut-il, par ailleurs, nous dire si le transfert de cette compétence suscite des adaptations de la Convention de Bâle, fixant les règles de contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ? Si oui, quelles sont-elles et quel est le timing prévu ?

• Réponse du 19/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence en matière de transit transfrontalier de déchets a été transférée vers les Régions. Toutefois, la Convention de Bâle et le droit européen (Règlement 1013/2006) exigent qu’il n'y ait, par État membre, qu'une seule autorité compétente en matière de transit de déchets. En conséquence, le législateur spécial a prévu que l'autorité fédérale et les Régions concluent un accord de coopération pour la désignation de l'autorité compétente en matière de transit des déchets (Loi spéciale du 8/08/1980, articles 6 §1er, II, 2°, 6 §5 et 92bis §3, f).
  
  Actuellement, la coopération en la matière entre l'autorité fédérale et les Régions est toujours réglée par l’Accord de coopération du 26/10/1994. Un nouvel Accord de coopération avait été négocié et signé le 20/05/2011, mais la sixième réforme de l’État a rendu nécessaire l’arrêt des procédures d’assentiments parlementaires et la reprise des négociations.
  
  En exécution de la décision du 19/03/2014 de la Conférence interministérielle de l’Environnement élargie aux Ministres compétents pour la Justice, les Affaires intérieures et les finances, le nouveau projet d’Accord de coopération prévoit de confier la délivrance des autorisations de transit de déchets à la Commission interrégionale de l’Emballage, qui est une institution interrégionale existante dans le domaine des déchets.
  
  Toutefois, la finalisation des négociations relatives à ce projet d’Accord de coopération se heurte à la question des frais de dossier. La Flandre estime qu’une redevance ne doit pas être perçue, alors que la Wallonie estime qu’il est opportun de percevoir une telle redevance, puisqu’elle est expressément autorisée par le droit européen (Règlement 1013/2006, article 29), qu’elle était permise par l’Accord de coopération signé le 20/05/2011 (article 10 et son commentaire) et que de telles redevances sont perçues à l’étranger. La Wallonie a fait plusieurs propositions de compromis qui n’ont pas encore permis d’obtenir un accord.
  
  Les dispositions relatives à la sixième réforme de l’État sont entrées en vigueur le 1/07/2014. Le protocole transitoire du 15/05/2014 a maintenu temporairement l’autorité de transit au sein du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, qui agissait au nom des Régions. Ce protocole transitoire a pris fin le 1/01/2015 (AR du 2/02/2015). Depuis cette date, la Commission interrégionale de l’Emballage assure le traitement des dossiers et la continuité du service public. Le Secrétariat de la Convention de Bâle et la Commission européenne ont été informés de ce changement. Deux agents (un agent néerlandophone et un agent francophone) y sont détachés par les Régions pour gérer les autorisations de transit transfrontalier de déchets.