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Les taxes sur les mâts, les pylônes et les antennes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 82 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 29/12/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Comme convenu lors de la Commission du budget et de la fonction publique du 30 novembre 2015, je pose les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

    Pour l'année 2016, le Gouvernement wallon prévoit un changement de la répartition des recettes fiscales issues des taxes sur les mâts, pylônes et antennes. En amont de ce changement, il existe, pour la Communauté germanophone, un autre problème suite à la régionalisation de cette taxe que je voulais brièvement aborder ici.

    Concernant la Communauté germanophone, quatre questions se posent.

    La première, dans le cadre de quelles compétences la taxe régionale a-t-elle été instaurée ? Je pense que Monsieur le Ministre sait bien que l’exercice de la politique des pouvoirs locaux a été transféré à la Communauté germanophone pour les neuf communes de son territoire. Quid des contributions qui sont payées dans le Fonds des communes, qui sont réparties entre les 253 communes francophones de la Région wallonne et donc pas pour la Communauté germanophone ?

    La deuxième question est la suivante : quelle est la justification de l'instauration de la taxe au niveau régional et non plus local ?

    Ma troisième question est la suivante : quels sont les montants exacts des recettes fiscales que la Région wallonne lève sur le territoire des neuf communes germanophones et qu'elle répartit partiellement entre les 253 communes wallonnes ?

    Ma dernière question est la suivante : comment la Région wallonne consent-elle rétablir l'équilibre entre les communes francophones wallonnes et les communes germanophones et ainsi répondre à ses obligations envers la Communauté germanophone ?
  • Réponse du 20/01/2016
    • de LACROIX Christophe

    N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser sa question à Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie.