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Les effets pervers de l'offre de seconde résidence sur le site touristique des Lacs de l'Eau d'Heure

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 388 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 05/01/2016
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Depuis plusieurs années, l’offre d’hébergement touristique croit sur le site des lacs de l’Eau d’Heure. Les touristes peuvent louer un bien dans les villages-vacances construits en bord de lac. Des firmes privées proposent même aux vacanciers de devenir propriétaire d’une seconde résidence en bordure du lac de la Plate Taille.

    Mais un effet pervers du système se fait désormais sentir. En effet, certains propriétaires louent leur bien à des locataires qui s’y domicilient, faisant d’eux des résidents permanents. Et ce phénomène tend à s’intensifier d’année en année.

    Il semble qu’une partie de ces personnes doit faire appel au CPAS froidchapellois pour obtenir de l’aide en raison d’un manque de moyens. Certains dossiers concernent d’ailleurs des demandes de revenu d’intégration sociale (RIS).

    Malheureusement, le CPAS de Froidchapelle ne bénéficie que de peu de moyens d’action pour lutter contre ce phénomène. Et les CPAS, de manière générale, sont de plus en plus sollicités. La question est de savoir si aider les personnes résidant sur ce site touristique entre réellement dans les missions du CPAS de l’entité. En l’état, si le candidat répond aux critères demandés pour l’accès au RIS, le CPAS ne peut pas refuser de le lui octroyer.

    Aujourd’hui, l’entité de Froidchapelle, par le biais du directeur de son CPAS, dénonce le risque de faire fuir les touristes si une solution n’est pas trouvée pour empêcher les domiciliations permanentes sur ce site, à vocation touristique première.

    Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ? Ce phénomène est-il constaté ailleurs en Région wallonne ? Compte-t-il prendre des mesures pour empêcher les domiciliations permanentes sur sites à vocation touristique ? Si oui, lesquelles ?
  • Réponse du 20/01/2016
    • de PREVOT Maxime

    Sous l’angle de l’habitat permanent, il faut savoir que les divers lieux d’hébergement présents sur le site des Lacs de l’Eau d’Heure ne sont pas inscrits dans le Plan Habitat permanent dont j’assure le pilotage.

    Je vais néanmoins tenter d’apporter quelques éléments de réponse.

    De nombreux équipements à finalité touristique, qu’il s’agisse de parcs résidentiels ou de villages de vacances sont gérés avec une logique immobilière de rentabilité et non avec une logique touristique qui suppose des investissements réguliers et des infrastructures modernes susceptibles de séduire les touristes.
    Le statut de copropriété de ces équipements ne facilite pas les choses dès lors les copropriétaires cherchent à rentabiliser leur bien et qu’il est parfois plus aisé de louer à des habitants permanents que de chercher en permanence des clients pour des locations saisonnières.

    Une première piste à explorer serait sans doute de revoir le mode de fonctionnement interne de ces équipements, mais j’empiète là sur les compétences de mon collègue René COLLIN en charge du tourisme. En effet, les villages de vacances sont labellisés et un audit vient d’être récemment réalisé sur la question des villages de vacances qui pour la plupart devraient être redynamisés sous l’angle touristique.

    Sous l’angle de la domiciliation, la marge de manœuvre de la Wallonie est limitée dès lors qu’il s’agit d’une compétence fédérale. Si le refus de domiciliation n’est pas permis, une « loi du 9 novembre 2015 portant des dispositions diverses intérieur » érige en principe la domiciliation provisoire lorsqu’un citoyen veut établir sa résidence principale dans un lieu dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des raisons de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.

    Les communes inscrites dans le Plan HP ont été sensibilisées et invitées à appliquer strictement la domiciliation provisoire dans leurs équipements HP. Une ligne de conduite similaire devrait être à mon sens appliquée pour les hébergements des Lacs de l’Eau d’Heure.

    Il conviendrait en outre qu’une vaste campagne de communication soit réalisée au sein des divers lieux d’hébergement concernés de manière à faire passer le message qu’ils sont destinés à une occupation de loisirs et de séjour de seconde résidence et que désormais, seules des domiciliations provisoires pourront être actées. Cette campagne devrait viser les promoteurs, copropriétaires, mais aussi plus largement les notaires et les agences immobilières.