Le rôle de contrôle attribué au gouverneur en matière de financement provincial des actions de supracommunalité
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 275 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/01/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le gouverneur de Province est chargé, via la lettre de mission le liant au Gouvernement wallon, de s’assurer de l’élaboration des conventions entre les communes et la province permettant l’affectation de 10 % du fonds des provinces pour le financement d’action de supracommunalité, ainsi que le cas échéant la formalisation de proposition dans ce cadre.
Le gouverneur est en outre chargé, dans un contexte d’actions de supracommunalité, de la rédaction d’un rapport d’avis annuel pour le compte du Gouvernement wallon sur le financement provincial et sa mise en œuvre sur le terrain.
Comment le gouverneur peut-il s’assurer de l’élaboration des conventions pour projets supracommunaux entre les communes et la province ? Cette mission requiert une définition de la notion de supracommunalité afin que le gouverneur puisse apprécier les conventions lui étant communiquées, et donc remplir sa mission à bien.
Quelle est la définition que le ministre des pouvoirs locaux a de la supracommunalité ? Quelles sont les caractéristiques qu’un projet doit revêtir pour pouvoir être qualifié de supracommunal ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
La supracommunalité et les bassins de vie sont des enjeux importants pour le développement de la Wallonie.
La DPR entend encourager l’organisation de la supracommunalité et soutenir les initiatives supracommunales octroyées sur base d’un droit de tirage et en majorant d’autres subventions selon qu’il s’agisse de projets introduits par une communauté de territoires ou par une commune seule.
La Wallonie, au travers de la DPR, a exprimé le souhait clair et précis que les Provinces deviennent les partenaires de premier plan pour les Communes de leur territoire.
La DPR prévoit également d’encourager les Provinces à être davantage encore les partenaires à part entière des communes prévoyant que minimum 10 % du Fonds des provinces soient affectés, en accord entre les Provinces et les Communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours.
Elles doivent par ailleurs mobiliser 10 % du Fonds des Provinces à d’autres actions de supracommunalité.
Dans la lettre de mission envoyée à chaque Gouverneur, il est prévu des objectifs à attendre par le Gouverneur. Outre, l’élaboration des conventions entre les Provinces et les Communes et l’affectation des pourcentages prévus, il doit s’efforcer d’encourager la supracommunalité.
Il est toutefois nécessaire de rappeler qu’un groupe de travail débat actuellement sur la définition de la notion de supracommunalité. Il est composé de l’UVCW, de l’APW, du CRAC, de mon administration et de mon cabinet.
Je ne marquerai pas de revenir vers l’honorable membre afin de lui en communiquer les résultats.