La décision du Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté prévoyant des suppléments de loyers dans le logement social

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 276 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/01/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Une importante réforme de la réglementation en matière de loyers dans le logement social a vu le jour sous la précédente législature. Un arrêté prévoyant notamment des suppléments en cas de location d’un logement avec chambres excédentaires avait été pris par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, en charge de la compétence Logement, le ministre Nollet. Ce surloyer va de 25 et 150 euros par locataire.
  
  Mais voilà, suite à une demande en annulation devant le Conseil d’Etat, introduite par l’Association wallonne des comités consultatifs des locataires et propriétaires, ce supplément vient d’être annulé et les sommes versées dans ce cadre pourront donc dorénavant être réclamées par les locataires…
  
  En réaction à cette information, Monsieur le Ministre a déclaré, fin de l’année 2015, avoir pris acte de l’arrêt du Conseil d’Etat. Il devait encore analyser l’arrêt, afin, je cite, de dégager des solutions pour permettre « de rencontrer les demandes des locataires lésés » et pour « soutenir les sociétés de logements sociaux ».
  
  Cette décision du Conseil d’Etat risque de créer d’importantes – pour ne pas dire d’irréversibles - difficultés financières au niveau wallon, et plus particulièrement au niveau des SLSP elles-mêmes. Les locataires qui ont payé des suppléments pendant trois ans, depuis le 1er janvier 2013, pourraient devoir être remboursés par les sociétés de logements sociaux, lesquelles ont encaissé ces surloyers. Pour chaque locataire concerné, qui a donc un bail qui remonte à avant 2008, cela représenterait une somme totale comprise entre 900 et 5.400 euros selon le nombre de chambres.
  
  Le système mis en place en 2012 partait pourtant d’une bonne intention. La mesure « chambre excédentaire » devait motiver les locataires à accepter un déménagement vers un logement proportionné. Elle visait ainsi à fluidifier les rotations du parc immobilier, lequel en avait bien besoin.
  
  Si on laisse des ménages dans des logements non proportionnés à leur composition, ce sont d’autres ménages, qui vivent dans des logements trop petits pour eux, qui seront quelque part pénalisés. Je rappelle que de nombreuses familles attendent un logement plus grand, qu’ils soient dans le privé ou déjà dans le public.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, avant toute chose, synthétiser le contenu de l’arrêt du Conseil d’Etat et nous faire part de l’interprétation qu’il en fait ?
  
  Quelles sont les conséquences précises de cet arrêt pour la Région wallonne et pour les SLSP ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres précis concernant les sommes que chacune des 64 SLSP pourraient être amenées à devoir rembourser dans ce cadre ?
  
  Quelles solutions ont pu être dégagées par le Gouvernement wallon pour répondre à cet arrêt ?
  
  Une modification de l’arrêté « incriminé » est-elle envisageable, dans le cadre de votre réforme en projet, afin de maintenir ce supplément de loyer, essentiel au « maintien à flot » des SLSP ?
  
  Enfin, une dernière question fondamentale se pose, puisque, aux dires de certains, les SLSP ne sauront pas rembourser tout le monde, elles n’en auraient tout simplement pas les moyens.
  
  Si effectivement, comme j’ai pu le lire, le montant en jeu est de 20 millions d’euros, le secteur wallon du logement public, en déficit structurel, ne va-t-il pas alors au-devant de très graves difficultés ?
  
  Ce sont les rénovations sur fonds propres des SLSP qui seraient les premières diminuées… Son présent n’étant déjà pas rose (avec plus de 39.000 ménages en attente d’un logement avec des réfugiés qui vont encore venir grossir cette liste, avec enfin quatre SLSP « en grave difficulté financière » et 6 ou 7 « en équilibre très précaire »), sans un réel sursaut - notamment au travers d’une réforme réaliste du calcul des loyers - son avenir risque d’être encore bien plus sombre.

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Ce dossier est d’une complexité juridique élevée en raison du chevauchement de multiples régimes au fil du temps et de multiples situations locatives spécifiques.
  
  En résumé, le problème se pose uniquement pour les locataires entrés dans leur logement avant 2008 (dans le cadre d’un bail à durée indéterminée) et qui se sont vus imposer un surloyer pour les années 2013 à 2015 sur base du texte de janvier 2014.
  
  Selon les infos dont disposons actuellement communiquées par les SLSP et collationnées par la SWL, 28.416 ménages locataires sont concernés par un remboursement pour un montant total de 26.461.673euros.
  
  Je compte présenter au Gouvernement un règlement du dossier en deux phases
  
  Tout d’abord, un régime « pour l’avenir », dénué de caractère rétroactif.
  
  Ensuite, le règlement du « passé » :
  * Mon intention a été de tirer les conséquences de cet arrêt du Conseil d’État et d’aboutir à un remboursement du trop-perçu auprès des locataires concernés, et ce, en veillant à ne pas préjudicier les SLSP.
  * Celles-ci sont en train de procéder aux remboursements des trop-perçus.
  * Il me paraît raisonnable que les éventuelles dettes locatives non contestables que présenteraient certains locataires soient déduites des remboursements de surloyer auxquels ils pourraient prétendre.
  
  La deuxième phase consiste donc à proposer au Gouvernement wallon les modalités de remboursement des SLSP, à hauteur des montants remboursés aux locataires.