Le remplacement du dispositif On Board Unit (OBU) en cas de circonstances exceptionnelles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 470 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/01/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Au vu des explications fournies, je partage partiellement l’avis de Monsieur Ministre au sujet de l’amplitude du délai de trois heures pour le changement du dispositif OBU.
  
  En effet, en cas de situation exceptionnelle telle que provoquée par les conditions météorologiques, des embouteillages ou un incident, un délai supplémentaire peut-il être octroyé pour le remplacement du dispositif défectueux afin d’éviter une double peine, celle de subir la perte de temps engendrée par les circonstances exceptionnelles et de surcroît celle de devoir payer une amende précisément à cause de ces circonstances exceptionnelles qui ne lui incombent pas ?

• Réponse du 03/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permets de reformuler la question :
  Si l'OBU est en panne et si les conditions de circulation sont exceptionnelles, peut-on obtenir un délai supplémentaire pour le remplacement de l'OBU ?
  
  Ce type de situation peut être décliné à l'infini. Un exemple parmi d'autres : Lorsque l'on stationne son véhicule en zone bleue ou payante et que les conditions sont exceptionnelles, peut-on obtenir un délai supplémentaire de stationnement gratuit ?
  
  La réponse courante est : qu’il faut prendre ses précautions.
  
  Toutefois, tout usager a le droit d'introduire un recours. L'autorité habilitée examinera alors avec diligence la situation, les circonstances et la motivation du recours. Je ne peux établir une réponse générale à chaque recours et situation individuelle.