La prise en compte de l'histoire des communes dans la gestion des sols

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 455 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2016

  • de LENZINI Mauro
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 4 janvier dernier, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) attirait notre attention sur la proposition de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et plus particulièrement sur la problématique des anciennes décharges communales. Dans cet avis, l'UVCW mettait en avant la dette environnementale importante pour la Wallonie et le risque pour les communes d'assumer seules cette dette, alors qu'à l'époque de l'exploitation de ces décharges, elles ont perçu, à charge des usagers, un prix largement inférieur à ce coût environnemental.
  
  La gestion des sols pollués, au travers des aspects cités ci-dessus, engendre des coûts considérables pour les communes. Les investissements sont multipliés en cas de pollutions avérées sur un site et des délais supplémentaires alourdissent la procédure d'octroi de permis d'urbanisme. Les normes strictes de dépollution viennent grever le potentiel de redéploiement économique de certaines villes. Les communes ayant connu une forte industrialisation par le passé se trouvent aujourd'hui défavorisées par rapport aux autres.
  
  Dès lors, dans le cadre de la dépollution des sols, est-il envisageable de compléter le décret « sols » avec un mécanisme dérogatoire prenant en compte la situation industrielle passée des communes, ce qui permettrait d'assouplir la procédure et réduire les coûts sans que la commune ne perde sa compétence de principe sur l'octroi des permis lorsque le projet comporte un volet assainissement ?
  
  Comme le propose l'UVCW une exonération de la commune pourrait-elle s'appliquer en l'absence d'infraction et de négligence de la part de celle-ci ?
  
  De plus, serait-il envisageable de ne pas requérir à un assainissement dans tous les cas et de se limiter à certaines mesures de confinement en fonction de l'usage futur du terrain ?

• Réponse du 15/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’avant-projet de décret modifiant le décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols a été adopté en première lecture le 29 octobre 2015. Suite à cela, il a fait l’objet d’une consultation. Les avis reçus sont actuellement en cours d’analyse, dont celui qu'évoque l'honorable membre, à savoir celui de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie.
  
  Les propositions de mécanismes dérogatoires ou d’exonération seront également analysées. 
  
  Les modifications apportées dans l’avant-projet de décret permettent de ne pas requérir à un assainissement systématique en fonction de la situation et de l’usage futur d’un site. Le confinement peut donc, dans certaines situations, être appliqué comme « technique d’assainissement ».