La rectification de loyer opérée en 2013 par la société de logement La Sambrienne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 297 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Sambrienne comme l’ensemble des SLSP ne peuvent pas pratiquer des surloyers pour des personnes seules dans de grands logements. C’est l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État. Du coup, tout comme les autres, la société de logement social de Charleroi va devoir rembourser quelque 2 700 000 euros. 
  
  Cette somme considérable correspond à 60 000 euros en moins dans l’équilibre budgétaire mensuel de La Sambrienne dans l’exemple choisi.
  
  En effet, le Conseil d’État estime que la rectification des loyers opérée en 2013 et qui concernait les ménages qui occupaient des logements trop grands est illégale.
  
  En fait, conformément à l’arrêté du Gouvernement annulé par cet arrêt du Conseil d'Etat, la société de logement social augmentait le loyer quand le logement n’était pas occupé complètement, à savoir quand les enfants quittaient le logis familial par exemple.
  
  Le secteur va en conséquence souffrir vu l’estimation du remboursement à au moins 20 millions d’euros.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à cet arrêt du Conseil d’État ? Quelle sera la réaction de la Société wallonne du logement (SWL) ?
  
  Comment compte-t-il soutenir les sociétés qui ne pourront dès lors plus équilibrer les comptes ? Quelles mesures sont prises pour lutter contre la sous-occupation du parc locatif social (soit 45 % du parc concerné) ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’Union des Villes et des Communes m’a en effet sollicité relativement à la problématique du remboursement des surloyers pour chambres excédentaires dans le secteur du logement social.
  
  À la suite d’une étude approfondie de la situation juridique née de l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014, le Conseil d’Administration de la Société wallonne du Logement a, le 22 février dernier, défini les catégories de locataires susceptibles de réclamer à juste titre un remboursement des surloyers, ainsi que la méthode de calcul des montants que ces derniers sont en droit d’obtenir ainsi qu’une estimation précise des montants globaux susceptibles d’être réclamés.
  
  Le 21 mars, le même Conseil d’Administration a établi les modalités selon lesquelles les sociétés de logement de service public pourront disposer de leurs avoirs en compte auprès de la Société wallonne du Logement en vue de leur permettre le remboursement des locataires concernés.
  
  Les sociétés ont été informées, par la Société wallonne du logement de l’ensemble de ces modalités pratiques. Toutes sont dès lors en mesure de rembourser concrètement leurs locataires.
  
  Par ailleurs, j’ai présenté ce 12 mai 2016 un dossier complet au Gouvernement Wallon précisant les modalités de l’intervention régionale visant au remboursement des surloyers indûment versés aux sociétés de logement de service public.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2016, adopté en 1re lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location de logements aux SLSP lequel précise les nouvelles modalités relatives aux propositions des logements et aux suppléments de loyers.