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L'impact du tax shift sur les finances locales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 305 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/02/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Durant la trêve de Noël, les services du ministère des Finances ont communiqué aux communes la projection estimée du coût du tax shift pour les recettes communales pour les cinq prochaines années.

    Il faut sans doute se réjouir de la précision de cet aperçu pluriannuel qui, jusqu'à l'euro cent, nous informe des impacts à venir.

    Cette performance est à mettre en parallèle avec l'impossibilité de la même administration fiscale de nous informer du montant qui nous est dû pour l'exercice en cours.

    Il est donc établi clairement que jusqu'en 2021, l'addition des pertes fiscales sera de plusieurs centaines de milliers d'euros pour une commune moyenne de 20.000 habitants.

    L'analyse est donc imparable, la baisse des recettes est prévue, scientifiquement calculée, et importante.

    Au niveau des recettes, pudiquement appelées « effets retours » on est par contre, dans la note précitée, beaucoup moins affirmatif, voire dans le domaine de l'hypothèse non mesurable !

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si une analyse globale de cette « estimation tax shift » est faite pour l'ensemble de la Région wallonne ?

    Dans l'affirmative, quel en est le coût total et pourrait-il m'indiquer si des mesures sont prévues face à cette diminution constante des recettes communales ?

    En outre, ce mécanisme qui, de manière directe, va appauvrir les entités locales ne devrait-il pas faire l'objet d'un point au comité de concertation Région/Fédéral ?
  • Réponse du 11/02/2016
    • de FURLAN Paul

    Concernant l’impact du tax shift sur les finances régionales communales, le SPF Finances nous a communiqué le 18 décembre 2015, ainsi qu’à chaque commune, des estimations précises pour la période 2016-2021.
    Selon les données reçues du SPF Finances, l’impact global par année pour les 262 communes wallonnes est le suivant :

    2016 : 3.348.949,32 euros ;
    2017 : 18.523.410,77 euros ;
    2018 : 35.476.536,32 euros ;
    2019 : 45.359.657,82 euros ;
    2020 : 74.837.853,82 euros ;
    2021 : 94.261.759,79 euros.

    Soit un montant total cumulé de 271.808.164,84 euros sur 6 ans !!!

    Le SPF Finances n’a pas communiqué la base de calcul qui lui a permis de déterminer ces montants.

    Pour la Ville de Huy, la perte s’élève à 580.905,58 euros en 2021 et sera de 1.675.068,23 euros sur la période 2016-2021.

    Concernant les mesures compensatoires et les autres modalités pratiques, je n’en sais malheureusement pas plus pour l’instant. Il est évident que la Région wallonne n’octroiera pas de compensations pour combler l’impact de cette politique fédérale.

    S’il y a bien eu discussion concernant l'impact du tax shift sur les finances régionales, le Comité de concertation ne s'est par contre pas encore réuni pour discuter de l'impact du tax shift sur les finances communales et sur la trajectoire SEC des communes.

    Maintenant que le SPF Finances a chiffré l'impact du tax shift sur les communes, le Gouvernement wallon saisira le Comité de concertation en demandant, comme le prévoit l'article 4 de l'accord de coopération de décembre 2013, à ce que le Fédéral tienne compte au niveau de la trajectoire de l'entité I de l'impact du tax shift sur la trajectoire SEC des communes ou octroie une compensation financière aux communes afin de rétablir l'équilibre budgétaire en terme SEC.