L'avis de Natagora sur le Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 506 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/02/2016

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Nous avons pu prendre connaissances des craintes de Natagora sur le CoDT qui sont, selon eux :
  
  - l'absence d'effectivité des fonctions de la zone naturelle au plan de secteur. Pas plus que le CWATUPE, le CoDT ne permet d'assurer une réelle protection active ou passive des milieux ou espèces, notamment via la police des permis et/ou le mécanisme des infractions. Il est à craindre que des bâtiments divers ou des dépôts de grande ampleur soient encore réalisés à l'avenir en zone naturelle ;
  - le manque de statut juridique de la structure écologique principale;
  - le maintien dans le CoDT de la notion pourtant floue de « modification sensible du relief du sol ».
  
  Les difficultés d'interprétation de ces termes et le large pouvoir d'appréciation des autorités compétentes pour délivrer le permis permettent malheureusement souvent de porter atteinte à des sites qui présentent un réel intérêt biologique (comblement de mares par exemple). De plus, les remblais ou drainages en zone humide entraînent un impact non seulement sur la faune et la flore, mais également sur la régulation du régime hydrique. Le nouveau Code devrait au minimum clarifier ces termes et être l'occasion d'inscrire, dans les actes et travaux soumis à permis, « toute opération de drainage ou de remblai de zones humides » afin de contrôler ceux-ci.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de ces remarques et quelles sont les réponses qu'il peut y apporter ?
  

• Réponse du 25/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je tiens d’emblée à préciser que la partie décrétale du CoDT dont les travaux sont en cours en commission parlementaire est complétée par la partie réglementaire qui complète les principes du projet de décret. Il convient d’examiner les dispositions en tenant compte de ces deux volets complémentaires.
  
  La plupart des observations de Natagora concerne la partie réglementaire du CoDT adoptée en 1re lecture par le Gouvernement le 02 juillet 2015, texte que j’ai soumis à une consultation très large. Dès que la partie décrétale du CoDT aura été adoptée par le Parlement, la rédaction de la partie réglementaire pourra se poursuivre. Cette dernière sera adaptée en fonction de la consultation citée ci-avant et des orientations prises dans le cadre des travaux parlementaires.