Les recommandations du Conseil de l'Europe pour la politique des personnes handicapées

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 574 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/02/2016

  • de PECRIAUX Sophie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Fin janvier, Nils Muizieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, publiait un rapport relatif à sa visite de septembre 2015.
  
  Deux éléments retiennent mon attention :
  - le traitement des personnes internées ayant des déficiences intellectuelles ;
  - l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle.
  
  Le rapport est particulièrement négatif concernant les personnes en déficience mentale qui sont internées dans des prisons et précise que : « des violations graves et persistantes des droits de l'homme s'y déroulent », précisant un manque de soins, un surpeuplement des annexes psychiatriques, un délabrement des prisons, une pénurie de psychiatres, etc.
  
  Quant à l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle, le rapport souligne que l'enseignement cloisonné et non intégré des personnes handicapées ne leur permet pas d'obtenir un diplôme suffisant que pour postuler un emploi dit « normal ».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce rapport ?
  
  Les domaines étant transversaux, a-t-il pris des contacts au sein du comité interministériel afin d'apporter des réponses adaptées aux recommandations dudit rapport ?

• Réponse du 03/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Par rapport à la question relative aux conditions d’accueil des personnes en situation de handicap au sein des annexes psychiatriques des prisons, l’Agence pour une Vie de Qualité (branche Handicap) a été interpellée. Bien que fort sensible à la situation des personnes handicapées internées, je dois malheureusement signaler que l’AViQ n’est pas compétente pour apporter des solutions à la question ciblée des conditions d’accueil de ce public dans les annexes psychiatriques des prisons. Cette question relevant du secteur de la Justice.
  
  Il est important toutefois de rappeler l’existence d’un Protocole de collaboration entre l’AViQ et le Centre Régional de soins Psychiatriques « Les Marronniers » à Tournai. En 2012, un accord de collaboration qui vise plusieurs objectifs a été signé entre l’Agence et l’établissement « Les Marronniers ». Ce protocole vise, entre autre, à améliorer les conditions et les chances de réorientation des personnes handicapées internées, une fois leur sortie envisagée, vers des solutions de prise en charge adaptées à leurs besoins. En effet, il est constaté que la durée des internements des personnes en situation de handicap est plus longue que la moyenne de ces difficultés. Ainsi, cet accord vise à mieux préparer la réorientation de ce public, et à rendre ces conditions de sortie plus favorables.
  
  Cet accord a également permis la mise en place d’un projet commun : l’Equipe Mobile « Arcade » qui vise à accompagner le projet individuel de sortie de la personne handicapée internée et de favoriser et soutenir les transitions entre les différents lieux de vie tant auprès de l’usager que de sa famille et des services de son réseau.
  
  Aussi, un programme de formation a débuté en vue de sensibiliser et d’informer d’une part, le secteur du handicap sur la situation globale des personnes handicapées internées en hôpital psychiatrique sécurisé et, d’autre part, les personnes travaillant aux « Marronniers » sur la réalité du secteur du handicap et de son public.
  
  Des programmes de formations ciblées permettront d’une part, d’améliorer la connaissance du handicap pour les personnes travaillant dans le secteur des hôpitaux psychiatriques sécurisés (travailleurs des « Marronniers ») et, d’autre part, d’améliorer la connaissance des problématiques psychiques pour le personnel travaillant dans le secteur du handicap.
  
  Ces formations, ciblées en fonction de ces deux secteurs, ont pour but de mieux répondre aux besoins spécifiques de ce public et, outre d’informer ett de former, de créer des sensibilités et permettre une destigmatisation et une plus grande ouverture possible d’accueil de ces personnes dans le secteur du handicap.
  
  Ce volet prévoit, de plus, des possibilités d’immersion des membres du personnel d’un secteur vers l’autre secteur afin de mieux appréhender la réalité quotidienne et de mieux outiller les équipes face à cette problématique.
  
  Toujours dans le même objectif et afin de lancer des pistes de réflexion quant à la réintégration de ce public, le protocole comprend aussi tout un travail sur des outils de sensibilisation et d’évaluation :
  - un projet de capsules vidéos dont l’objectif est de destigmatiser les personnes présentant une déficience intellectuelle internées et de montrer des intégrations réussies dans des services d’accueil ou d’hébergement du secteur handicap (ex : vidéo faite par et sur le Service d’Accueil de Jour pour Adultes « Les Tournesols ») ;
  - la traduction et la validation d’un outil d’aide au diagnostic psychiatrique pour personnes présentant une déficience intellectuelle ;
  - la publication d’un article scientifique sur ce public, en cours de soumission.
  
  De plus, plusieurs actions sont mises en place afin de veiller à ce que le placement et/ou le traitement involontaire(s) de personnes déficientes sur le plan mental ou psychologique soit évité. Je citerai notamment :
  - la formation et l’inter vision des Auditeurs-qualité de l’AViQ chargés d’évaluer la qualité de vie des personnes accueillies en institution ;
  - le recueil et la gestion des plaintes. Le suivi des plaintes en matière de discrimination est assuré par un accord de coopération avec pour opérateur le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances (CIEC).
  - la lutte contre la maltraitance, l’ERE « Espace de Réflexion Ethique » font partie du Plan Bientraitance et sont en lien avec les Conseils des usagers présents dans tous les services reconnus par l’Agence.
  
  Concernant l’intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle, j’avoue que j’ai vainement cherché dans le rapport, l’affirmation qu'évoque l'honorable membre. J’y ai bien trouvé dans le résumé une affirmation selon laquelle « force est de constater que les enfants fréquentant ces établissements [spécialisés] n’obtiennent pas de diplôme et ne parviennent que rarement à intégrer un établissement d’enseignement ordinaire » et que « cela a des effets néfastes durables sur leurs possibilités d’intégration sociale ». Mais dans le corps du rapport, les choses sont encore moins précises.
  
  Toujours est-il qu’on ne niera pas que les différentes formes d’enseignement sont plutôt cloisonnées, et que les jeunes issus de l’enseignement spécialisé ont, sans doute (car je n’ai pas connaissance de statistiques précises à ce sujet), moins de chances d’obtenir un emploi, qui plus est dans le circuit ordinaire.
  
  Dans ma sphère de compétence, j’ai plutôt à gérer des mesures qui visent à remédier – ultérieurement, donc – à ces problèmes. C’est ainsi que :
  - l’accès aux formations organisées par les opérateurs de formation reconnus en Région wallonne doit être ouvert, autant que possible, aux personnes handicapées. Des accords ont été conclus en ce sens entre l’AViQ et le Forem ou l’IFAPME. La reconnaissance de handicap est parfois un des critères d’admission possible chez certains opérateurs de formation et/ou d’insertion (entreprises d’insertion, Missions régionales pour l’Emploi, etc.) ;
  - des actions d’orientation et de réorientation sont également développées, soit directement, soit via les Centres de Formation et d’Insertion Socioprofessionnelle Adaptée. De même, des formations en entreprise et des formations qualifiantes sont organisées dans ces mêmes centres. On pourra bien sûr stigmatiser ces mesures parce qu’elles sont spécifiques. Monsieur MUIZNIEKS ne condamne cependant pas ces spécificités, mais souligne que les personnes handicapées doivent avoir le choix entre différentes options ;
  - il en va de même des entreprises de travail adapté, qui proposent des emplois en principe accordés prioritairement aux personnes dont le handicap rend problématique l’exercice d’un emploi dans les conditions habituelles de travail.
  
  En ce qui concerne la promotion de l’insertion professionnelle en entreprise ordinaire, je soulignerai :
  - qu’au titre de projet pilote, des services de « soutien dans l’emploi » proposent une aide qualitative tant aux travailleurs handicapés qu’à leurs employeurs, de façon à contribuer à un emploi à long terme ;
  - que plusieurs aides à l’emploi sont proposées pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, mais aussi le maintien à l’emploi dans le secteur ordinaire. Il s’agit d’aides financières visant prioritairement à améliorer la qualité de l’emploi de ces travailleurs ;
  - que la Région impose une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à ses services (SPW et OIP soumis au Code wallon de la fonction publique) ainsi qu’aux pouvoirs locaux (provinces, communes, CPAS, associations de services publics).