La mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 208 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a récemment été examinée en commission parlementaire pour ce qui concerne dix-neuf organismes publics relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre. Il n’en demeure pas moins que certains éléments pourtant posés n’ont pas obtenu de réponse et que Monsieur le Ministre a lui-même suggéré qu’ils lui soient formulés par écrit, reconnaissant que les tableaux transmis manquaient de clarté et divergeaient dans le type d’informations publiées en raison de dispositions décrétales sujettes à interprétation.
Monsieur le Ministre a indiqué qu’il réinterrogerait tous les organismes soumis à sa tutelle pour vérifier si les règles en matière de rétrocession dans les différentes fonctions sont bien respectées. Qu’en est-il ?
Concernant la Société régionale d’investissement en Wallonie (SRIW) et ses filiales, quelle est la rémunération brute annuelle du président du conseil d'administration ? Perçoit-il d’autres formes d’indemnités ? Lesquelles ? Que représentent-elles ? Les autres membres du conseil d'administration perçoivent-ils une rémunération fixe, une indemnité et/ou un jeton de présence pour leur participation au conseil d'administration ? Quels en sont la périodicité et le montant ? Qu’en est-il pour les membres des autres comités (d’audit, de rémunérations et d’orientation) ? Perçoivent-ils (et qui) une rémunération fixe, une indemnité ou un jeton de présence ? Quels en sont la périodicité et le montant ? Qui bénéficie d’un mandat lié et où ? Quel est le montant perçu ? Est-il rétrocédé à la SRIW dans son entièreté ?
Concernant la Société wallonne de financement et de garantie des PME (Sowalfin), le président et les autres membres du comité de gestion bénéficient-ils d’autres indemnités et avantages que leurs rémunérations ? Qui bénéficie d’un mandat lié et où ? Quel est le montant perçu ? Est-il rétrocédé à la Sowalfin dans son entièreté ?
Concernant Investsud, Hoccinvest, Ostbelgieninvest, Luxembourg développement et la SA Circuit de Spa Francorchamps, pourquoi le tableau relatif aux rémunérations, indemnités et jetons de présence mentionne-t-il des montants nuls ? Combien la Région wallonne y désigne-t-elle d’administrateurs publics ? De quels rémunération, indemnité et/ou jeton de présence bénéficient ces administrateurs publics ?
Concernant la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), le rapport ne mentionne pas le comité de direction. Pourquoi cet oubli ? Ses membres perçoivent-ils une rémunération, indemnité ou jeton de présence pour leur travail au sein de ce comité de direction ?
Réponse du 25/03/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Faisant suite aux questions posées lors de la commission parlementaire, les organismes concernés ont été interrogés quant au respect des règles en matière de rétrocession. Les organismes qui y ont à présent répondu respectent ces règles.
Concernant la SRIW, le Parlement de Wallonie a été amené à prendre connaissance des informations sollicitées au travers de son rapport annuel, qui a été communiqué à l'honorable membre. Pour rappel, les informations se trouvent en page 37 dudit rapport.
Pour la SOWALFIN, le tableau récapitulatif qui a été transmis à l’Assemblée reprend les montants de la rémunération fixe et les jetons de présence dont ils sont bénéficiaires.
Comme indiqué également dans ce tableau, certains membres du Conseil d’administration de la SOWALFIN sont également membres :
* du comité d’audit ;
* du comité de crédit ;
* du comité d’orientation ;
* de la Sofinex et du comité de crédit de cette dernière ;
* de la Socamut ;
* de Novallia et son jury.
La rémunération totale perçue pour l’exercice de ces mandats est de 113.364 euros pour l’année 2014 pour l’ensemble des administrateurs. Pour les mandats des gestionnaires publics au sein des filiales et des divers comités, ils ne sont pas rémunérés.
Concernant les membres du Conseil d’administration des organismes suivants, ils exercent leur mandat à titre gratuit, raison pour laquelle le montant repris est nul :
* Investsud, composé de 3 administrateurs publics ;
* Hoccinvest, composé de 7 administrateurs publics ;
* Ostbelgieninvest, composé de 5 administrateurs publics ;
* Luxembourg développement, composé de 6 administrateurs publics,
Quant à la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps, 12 administrateurs publics sont désignés. Ne perçoivent un jeton de présence que les membres du comité exécutif. Le montant total versé en 2014 a été globalisé, dans le rapport, avec celui des membres du comité de direction.
Enfin, concernant la SOFICO, le comité de direction est composé du Président, Vice-Président, de l’Administrateur délégué et de 3 membres du conseil d’administration ainsi que des commissaires du Gouvernement. Ce comité a pour mission de valider les dossiers de marché public relatifs à l’entretien et la réhabilitation du réseau structurant.
Concernant le Comité de Direction, le montant du jeton de présence par comité figure bien dans le rapport transmis au Parlement, au niveau de la ligne « jeton de présence par comité », sous la ligne relative au jeton de présence pour le Conseil d’Administration. Conformément aux statuts de la Société, ce jeton ne s’applique ni au Président ni à l’Administrateur délégué.