/

La mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 333 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/02/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a récemment été examinée en commission parlementaire pour ce qui concerne les trois organismes publics relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre. Il n’en demeure pas moins que certains éléments pourtant posés n’ont pas obtenu de réponse et que Monsieur le Ministre a lui-même suggéré qu’ils lui soient formulés par écrit.

    Comme souligné en Commission, la Société wallonne du logement ayant transmis en toute transparence et de manière claire et complète les rémunérations de ses dirigeants et administrateurs publics, l’objet de cette question a trait au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFN) et à la Société wallonne de crédit social (SWCS).

    Concernant le FLFN, son Conseil d’administration est composé de treize membres : cinq sur proposition de la Ligue des familles, quatre sur proposition du Gouvernement wallon et quatre sur proposition conjointe du Gouvernement wallon et de la Ligue des Familles. Le rapport transmis au Parlement de Wallonie ne mentionne que les huit administrateurs publics ainsi qu’un montant global à titre de rémunérations de 9.600 euros. Que représente exactement ce montant, car le rapport ne contient aucune autre information ? Les membres du CA perçoivent-ils des jetons de présence et/ou des indemnités ? Dans l’affirmative, quel(s) est(sont) le montant ? Qu’il y ait ou pas un jeton de présence, pourquoi cette donnée ne figure-t-elle pas dans le rapport ? D’autre part, que représente le montant de 1.558,35 euros à titre de rémunérations pour des mandats liés ?

    Concernant la SWCS, pourquoi le rapport transmis au Parlement ne détaille-t-il pas de manière précise la composition de l’organe de gestion et les rémunérations que perçoit chacun de ses membres ? Avancer comme réponse le respect de l’anonymat est léger dans la mesure où le rapport d’activités annuel de cet organisme reprend pour chaque administrateur, identifié par son nom, le montant qu’il a perçu en jetons de présence au cours de l’année. D’autre part, que représentent les montants mentionnés à titre de rémunérations pour des mandats liés et à qui sont-ils attribués?

    Enfin, lors de son audition en commission, Monsieur le Ministre a précisé qu’il appliquerait les futures dispositions en matière de transparence des rémunérations publiques aux intercommunales. Prendra-t-il ce même engagement pour les Sociétés de logement de service public (SLSP) ? Et pour le Centre régional d’aide aux communes (CRAC) et la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) ?
  • Réponse du 14/03/2016 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Pour ce qui est du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie :

    Les 9.600 EUR constituent la valeur des jetons de présence perçus par les 8 administrateurs publics en 2014.

    Le montant d’un jeton de présence est fixé à 100 euros pour un administrateur et à 200 euros pour le Président et le Vice-Président du Conseil d’administration.

    Les 1.558,32 EUR constituent la valeur des jetons de présence perçus en 2014 par chacun des 3 administrateurs de Whestia SA qui ont été proposés par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie.

    S’agissant de la SWCS cette dernière, en parfaite transparence, identifie en page 10 du rapport annuel 2014, les éléments suivants : voir annexe.

    En ce qui concerne les rémunérations pour les mandats liés, il s’agit des mandats au sein du Conseil d’administration de Whestia, dont la SWCS est actionnaire à concurrence de 32,5 %.

    La convention d’actionnaires de Whestia prévoit que la SWCS a 4 représentants au sein du Conseil.

    C’est le Conseil d’administration de la SWCS qui désigne les 4 représentants.

    Enfin, s’agissant des intercommunales, OIP et la CWaPE, mes propos ont été suivis dans les faits et hm voudra noter que le Gouvernement, en sa séance du 3 mars dernier, s’est prononcé en définissant les lignes directrices en matière d’encadrement et de transparence des rémunérations. Le champ d’applications des dispositions normatives y relatives engloberont désormais les entités précitées.