La mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 526 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/02/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a récemment été examinée en commission parlementaire pour ce qui concerne quatorze organismes publics relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre. Il n’en demeure pas moins que certains éléments pourtant posés n’ont pas obtenu de réponse et que Monsieur le Ministre a lui-même suggéré qu’ils lui soient formulés par écrit, reconnaissant que les tableaux transmis manquaient de clarté et divergeaient dans le type d’informations publiées.
Concernant la Société d’assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (SARSI), pourquoi le rapport transmis au Parlement ne détaille-t-il pas de manière précise la composition de l’organe de gestion et du conseil d’administration ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il qu’à la lecture de ce tableau, les membres de l’organe de gestion ne perçoivent aucune rémunération de la SARSI ? En perçoivent-ils par ailleurs en provenance d’autres structures à laquelle la SARSI est associée ? N’est-il pas curieux qu’aucune donnée ne figure en ce qui concerne les autres mandats liés à la fonction dans la mesure où le président et l’administrateur délégué de la SARSI occupent des fonctions de gestion dans d’autres organismes qui y sont liés ? Quelle interprétation doit-on donner au fait que le tableau relatif aux jetons de membres du Conseil d'administration est vide ? Doit-on considérer que cette donnée n’a pas, sciemment, été fournie et que le décret de 2004 n’est donc pas respecté ?
Concernant la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE), pourquoi ce rapport ne détaille-t-il pas de manière précise la composition de l’organe de gestion et du conseil d’administration et les rémunérations que perçoit chacun d’eux ?
Concernant la Société publique de gestion de l’eau (SPGE), je ne reviendrai pas sur le dépassement manifeste des rémunérations de ses gestionnaires publics, mais souhaiterait comprendre la différence dans les montants donnés dans ce rapport et dans ceux du rapport d’activités 2014 en ce qui concerne les émoluments et les jetons de présence des 15 membres du conseil d'administration. Le rapport d’activités mentionne un montant de 142.228 euros alors que si l’on additionne les deux montants mentionnés dans le reporting, on obtient 97.690 euros. Monsieur le Ministre a-t-il une explication ?
Concernant la Société de rénovation et d’assainissement des sites industriels (SORASI), le rapport ne détaille pas, par membre du comité de gestion, les rémunérations effectivement perçues, ni si des jetons de présence sont perçus par réunion. Qu’en est-il ?
Concernant la Société wallonne des eaux (SWDE), comment Monsieur le Ministre réagit-il au fait que le rapport d’activités 2014 ne mentionne aucune donnée sur les rémunérations des membres du comité de gestion et du conseil d’administration comme le prévoit le décret de 2004 ?
Concernant la Société de transport en commun de Charleroi, les membres du conseil d'administration perçoivent-ils une rémunération fixe, une indemnité et/ou un jeton de présence ? Pourquoi ces informations ne figurent-elles pas dans le tableau ?
Concernant la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg, pourquoi le formulaire ne fournit-il pas les données propres au comité de gestion (nombre de membres et rémunérations perçues) ? Que représentent-elles ? D’autres indemnités sont-elles accordées (comme des jetons de présence pour les réunions du comité de gestion) ?
Concernant Brussels South Charleroi Airport (BSCA) et la Société wallonne des aéroports (Sowaer), Monsieur le Ministre confirme-t-il que les rémunérations qui apparaissent dans le rapport sont seulement celles des administrateurs publics et non des gestionnaires ? Comment explique-t-il que les rémunérations du management ne soient pas transmises ? En dispose-t-il ? Concrètement, quelle est la rémunération fixe annuelle perçue par chaque membre du comité de rémunération ?
Mêmes interrogations pour la Société aéroportuaire de Bierset (Liege Airport). De plus, à l’exception du président et du vice-président, les membres du Conseil d'administration perçoivent-ils uniquement un jeton de présence ? La rémunération fixe de ces deux membres s’ajoute-t-elle aux rémunérations mentionnées globalement pour le comité de direction ?
Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas demandé à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) de lui transmettre les données relatives aux rémunérations de ses dirigeants et administrateurs publics ? N’est-elle pas concernée par ces principes de gouvernance et de transparence ? Dispose-t-il néanmoins de ces informations, outre les éléments qui pourraient figurer dans le rapport d’activités annuel ?
Réponse du 04/03/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le prolongement des travaux de la commission Environnement concernant la mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, je signale que, comme annoncée, une adaptation du reporting en matière de rémunérations des administrateurs et/ou gestionnaires publics est à l’examen.
Des propositions de clarification quant aux organismes et/ou personnes visés, la nature et la définition des rémunérations, les limitations et interdictions seront prochainement adoptées par le Gouvernement.
Les mandats auprès de la SA SARSI sont non rémunérés.
La composition réclamée pour la SPAQuE est la suivante :
- organe de gestion : 3 personnes
- conseil d’administration : 16 personnes.
La différence que relève l'honorable membre pour la SPGE s’explique par un périmètre différent quant aux personnes visées. Le montant indiqué dans le rapport d’activités intègre les émoluments des membres du conseil d’administration, mais également d’autres instances non exécutives.
Le tableau dressé et concernant la SORASI présente des informations relatives aux jetons de présence par réunion tant du Président que des membres du CA.
Concernant le rapport d’activités 2014 de la SWDE qu'évoque l'honorable membre, celui-ci est davantage une présentation à destination d’un large public et consultable sur le site de la société. Il se trouve que ce document était incomplet, suite à une méprise dans l’impression.
S’agissant du TEC Charleroi, le tableau tel que communiqué est celui reçu du Directeur général.
Tandis que le TEC Namur-Luxembourg, les informations ne reprennent pas d’indication quant à l’organe de gestion, car des informations individuelles ne peuvent être présentées dans le cadre du présent reporting.
Pour BSCA, les rémunérations qui apparaissent dans le rapport sont relatives aux administrateurs publics.
Pour la SOWAER, sont reprises les rémunérations des administrateurs publics et des gestionnaires.
Pour Liège Airport, les informations à transmettre pour l’organe de gestion et le conseil d’administration sont identiques.
Je précise que l’AWAC est un service à gestion séparée.