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La mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 265 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/02/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a récemment été examinée dans les diverses commissions parlementaires à l’exception de celle de Monsieur le Ministre.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas demandé à un certain nombre d’organismes sur lesquels il exerce la tutelle de lui transmettre le reporting des rémunérations des dirigeants publics ?

    Pourquoi, par exemple, l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) et le Commissariat général au tourisme (CGT) qui sont des organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 ne sont-ils pas concernés par ces principes de gouvernance et de transparence alors que le statut de leur personnel est régi par le Code wallon de la fonction publique ? Même interrogation pour le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) ?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il néanmoins de ces informations, outre les éléments qui pourraient figurer dans le rapport d’activités annuel ?
  • Réponse du 09/03/2016
    • de COLLIN René

    En 2015, aucun organisme d’intérêt public soumis à ma tutelle ne répondait au prescrit de l’article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public de sorte que ces organismes n’étaient pas soumis à l’obligation de rapportage organisée par l’article 15 dudit décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.

    En effet, les organismes qui relèvent de mes compétences sont des organismes d’intérêt public de catégorie A (OIP). Les rémunérations des fonctionnaires dirigeants de ces OIP sont exclusivement établies par les dispositions du Code de la Fonction publique. Je renvoie donc l'honorable membre à celles-ci.