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La protection des données dans le cadre du prélèvement kilométrique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 576 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/02/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans notre société, tous les jours davantage digitalisée, les inquiétudes en matière de protection des données sont également tous les jours, fort logiquement, grandissantes. Au-delà des habituelles et légitimes préoccupations autour de la mise en place du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, de nombreuses questions reviennent sur la protection des données, et donc de la vie privée, des camionneurs.

    Dès lors, ma question sera très simple : Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qui est prévu pour assurer la protection des données et de la vie privée des usagers qui se verront être soumis au régime du prélèvement kilométrique ?

    De plus, je tiens à souligner le fait qu’il est actuellement impossible de trouver une quelconque réponse à ce sujet sur le site internet de Satellic.
  • Réponse du 03/03/2016
    • de PREVOT Maxime

    Le système de redevance a fait l'objet d'une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée qui assure la bonne application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Cette loi du 8 décembre 1992 vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d'un tel traitement.

    Contrairement à ce qu'avance l'honorable membre dans sa question, l'information sur la "Politique de Protection de la Vie Privée" de l'entreprise Satellic est disponible sur son site internet. Une page complète du site reprend dans quatre langues y compris l'allemand la "Politique de Protection de la Vie Privée".

    On y apprend que les informations gérées par Satellic ne seront jamais transmises à des tiers à des fins de marketing direct.

    Toutefois, Satellic se garde le droit de partager les informations si elle estime qu’une telle divulgation est nécessaire pour se conformer aux dispositions légales ou règlementaires.

    Naturellement, chacun a le droit de demander de modifier ou de supprimer, sans frais, ses informations à caractère personnel incomplètes ou inexactes. Certaines informations pourraient néanmoins rester dans des copies archivées/sauvegardées ou pour assurer le respect d’une obligation légale ou règlementaire.