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La tromperie concernant les panneaux photovoltaïques

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 338 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/02/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il y a quelques jours, de nombreux témoignages sont parvenus au call center du Service public de Wallonie attestant de tentatives multiples de tromperie du citoyen-consommateur.

    Sous prétexte d’une enquête de consommation, plusieurs sociétés auraient tentés de vendre des panneaux photovoltaïques, de faire réaliser des travaux d’isolation ou d’autres travaux économiseurs d’énergie. Il était également certifié aux citoyens la gratuité des audits énergétiques ou l’obligation de réaliser certains travaux.

    Il s’agit là d’une fraude importante pour laquelle un suivi efficace doit être donné et qui ne peut bien entendu se reproduire à l’avenir.

    Connait-on le nombre de citoyens victimes de cette fraude ? Quels sont les recours possibles pour ces victimes ? Est-il garanti que ceux-ci n’auront pas à payer des frais inutiles suite à cette arnaque ? Quels mécanismes sont mis en place par la Région wallonne pour éviter de telles dérives ? Des contrôles sont-ils effectués régulièrement sur les sites ou auprès des démarcheurs proposants ce type de services ?

    Si certaines personnes peuvent être amenées à croire et à accepter de telles offres, ne doit-on pas y voir un manque de communication sur les réels services, primes et obligations offerts par la Région wallonne ?

  • Réponse du 01/03/2016
    • de FURLAN Paul

    Pour répondre à la question de l'honorable membre sur les actions que peuvent prendre les personnes qui s’estiment lésées par un délégué commercial ou un entrepreneur, je peux vous rappeler le dépôt d’une plainte auprès de la police, du SPF économie en tant que personne physique ou une démarche auprès de la justice, dont notamment le tribunal de commerce qui propose un mécanisme de médiation entre les ménages et les entrepreneurs.

    D’autre part, la Wallonie offre aux citoyens et aux entreprises de nombreuses possibilités d’accéder à l’information que ce soit en direct par un contact avec les Guichets énergie Wallonie ou les Facilitateurs, ou par une ressource connectée qu’est le site portail de l’énergie ou les réseaux sociaux.

    Plus spécifiquement sur le photovoltaïque, le système Qualiwatt a été mis en place pour augmenter le niveau de qualité des installateurs et des installations. Il appartient aux citoyens, avec le soutien de la Région via les Guichets et les Facilitateurs, d’être vigilant et s’informer au mieux avant toute démarche ou investissement de ce genre.

    À ce stade, aucune statistique précise sur cette fraude n’est connue de mes services.