Les installations de panneaux photovoltaïques en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 339 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  2015 fut une année de production record d’électricité photovoltaïque dans notre pays, et ce, grâce au soleil et non à d’éventuelles nouvelles installations. L’activité du secteur a en effet été très faible. L’Apere a d’ailleurs observé que le marché s’avère assez mauvais pour les grandes installations. Nous le savons, sans revenir sur le passé de ce dossier, la conséquence est que la population a aujourd’hui perdu confiance. L’Apere prédit toutefois une meilleure année 2016 «  au regard des projets confirmés  », embellie confirmée selon Edora.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette tendance  ? Est-il lui-même en contact régulier avec le secteur  ?
  
  Le souhait d’Edora serait que le Gouvernement continue à soutenir la filière et réclame une communication claire. Des mesures supplémentaires vont-elles être prises dans le sens d’une meilleure sensibilisation du public  à l’installation de ces panneaux  ?
  
  Je profite également de cette question pour faire le point aujourd’hui sur la question d’une éventuelle redevance, projet qui fut attaqué en justice, qui serait imposée aux prosumers et qui crée d’ailleurs également une incertitude chez les citoyens.
  
  Où en sommes-nous aujourd’hui  ?
  
  Pour ceux qui investiront sous le régime Qualiwatt, le calcul de la prime prendra-t-il en compte la redevance pour l’utilisation du réseau  ?
  
  Que se passera-t-il alors pour ceux qui ont investi dans des panneaux avant le système Qualiwatt  ?
  
  

• Réponse du 01/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  
  Pour rappel, le système Qualiwatt a été mis en place pour répondre à la difficulté d’évolution rapide à la baisse des prix du photovoltaïque, du nombre exponentiel de personnes qui se sont lancées comme installateurs et à réduire l’impact sur la bulle des certificats verts, c’est-à-dire le rachat garanti par le gestionnaire de réseau de transport Elia.
  
  Dès lors, Qualiwatt garanti la qualité de l’installateur, de l’installation, un taux de rentabilité constant quel que soit le prix des panneaux et de l’électricité. Un système de contrôle est aussi mis en place et le label Qualiwatt peut être retiré.
  
  Pour atteindre les objectifs européens en énergies renouvelables, les décisions récentes du Gouvernement ont fixé les enveloppes de certificats verts et le photovoltaïque y trouve sa place tant au niveau des installations pour le résidentiel que pour les installations de grandes dimensions dévolues au tertiaire et à l’industrie.
  
  La Wallonie continuera à soutenir la filière via le soutien financier décliné par Qualiwatt pour les installations inférieures à 10 kWc et le coefficient multiplicateur pour les installations entre 10 et 250 kWc. De même, les Guichets énergie Wallonie et le Facilitateur photovoltaïque continueront à aider les porteurs de projets à la demande et en faisant la promotion de la filière.
  
  Concernant la redevance invoquée, celle-ci était une mesure décidée par la CWAPE  qui visait à corriger une inégalité. En effet, les propriétaires de panneaux photovoltaïques ne contribuent pas aux coûts du réseau étant donné que leur compteur tourne à l’envers. Cette redevance, intégrée dans les tarifs, permettrait au gestionnaire de réseau d’avoir des moyens complémentaires pour financer l’entretien, le renforcement et le développement de leur réseau.
  
  Cette mesure a été attaquée en justice par un groupement de propriétaires de panneaux photovoltaïques. Le jugement a annulé celle-ci, car la Cour de Liège estime qu’elle est contraire au règlement technique et à des arrêtés du Gouvernement.
   
  Suite à cela, la CWaPE a introduit un recours contre cette décision. Celle-ci est toujours pendante devant la Cour de cassation.
  
  En outre, la CWaPE mène une réflexion dans le cadre de l’élaboration de la méthodologie tarifaire 2018-2022 visant à permettre une contribution équitable de tous les utilisateurs de réseau. Dans ce cadre, plusieurs pistes sont analysées.
  
  Quant à l’impact de cette redevance sur le temps de retour, il est neutralisé, car, comme mentionné dans la méthodologie de calcul relative à la détermination de la prime qualiwatt, disponible sur le site de la CWaPE, cet élément est pris en compte pour fixer le montant de la prime et permettre d’assurer un temps de retour conforme à celui indiqué dans l’AGW. 
  
  Dans le cas des installations Solwatt, une analyse démontre que l’application de la redevance  altère quelque peu le niveau de rentabilité  de ces installations, mais il est dans tous les cas supérieur à 7 %, seuil fixé par l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération. Cela ne remet donc nullement en cause les engagements pris par la Wallonie en la matière.