Les redevances des communes couvertes par un service d’incendie relatives aux exercices 2012 à 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 344 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/02/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Avant la réforme créant les zones de secours, les communes centres de groupe finançaient les dépenses de leur service d’incendie et récupéraient a posteriori une partie des coûts sur les communes protégées via une formule établie par le Gouverneur.
  
  D’une province à l’autre, le décalage dans le temps entre l’exécution des dépenses et la récupération auprès des communes couvertes était variable, pouvant atteindre 4 ans.
  Le passage des services d’incendies vers les zones de secours présentait un risque financier pour les communes couvertes, consistant en la juxtaposition, sur un même exercice budgétaire, des redevances incendies des exercices passés, et de la cotisation à la nouvelle zone de secours qui, elle, doit être versée en temps réel.
  
  Le précédent Gouvernement wallon avait pris une mesure permettant aux provinces, sur base volontaire, de proposer aux communes concernées une avance de trésorerie, remboursable en 10 ans sans intérêts.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire état de la situation en la matière, en précisant les démarches entreprises par les provinces, les exercices budgétaires concernés par les avances de fonds, ainsi que les éventuelles nouvelles mesures à venir ?
  
  Quid des arrêtés de répartition des frais des anciens SRI encore à prendre ?
  
  Alors que la problématique des doubles contributions des anciennes communes couvertes existera jusqu’à fin 2017 au plus tôt, quelle est la position de Monsieur le Ministre quant au soutien à accorder aux communes ?
  
  Une instruction ou une recommandation sera-t-elle transmise aux provinces quant à la couverture par avances des redevances relatives aux exercices non encore couverts par ces avances ?

• Réponse du 23/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets tout d’abord de préciser que depuis mon entrée en fonction en 2009, je n’ai pas manqué d’attirer l’attention des Ministres fédéraux de l’Intérieur sur la problématique de la double cotisation qui serait due pendant quelques années par les communes protégées lors de la création des zones de secours. La situation a encore été aggravée par l’annulation de l’arrêté relatif aux critères de répartition des frais admissibles des services d’incendie.
  
  Au vu de cette situation, comme le rappelle l'honorable membre fort justement dans sa question, le Gouvernement wallon a pris une initiative en ce qui concerne les redevances dues par les communes couvertes par un service d’incendie a déjà été prise par le précédent Gouvernement wallon ; et ce, afin de permettre aux communes concernées d’amortir sur plusieurs exercices la dépense globale due pour les redevances relatives aux exercices 2008 à 2011, lesquelles ont toutes été précisées aux communes par les gouverneurs de province dans le courant de l’exercice 2014.
  
  Cette initiative consistait effectivement en le fait d’inviter les provinces, sur base volontaire, à octroyer aux communes qui en feraient la demande une avance de trésorerie, remboursable en dix ans et sans charge d’intérêts.
  
  Concrètement, voici les informations que je peux communiquer en ce qui concerne l’état actuel de la situation en la matière :
  - au cours de l’exercice 2014, trois provinces (les provinces du Brabant wallon, de Liège et de Namur) ont octroyé de telles avances de trésorerie. Globalement, les avances de trésorerie octroyées ont atteint le montant de 14.113.166,22 euros ;
  - au cours de l’exercice 2014 pour l’une de ces trois provinces, et au cours de l’exercice 2015 pour les deux autres, les communes ayant bénéficié d’une telle avance de trésorerie ont remboursé une première partie de ladite avance. Le plus souvent, le remboursement a représenté 10 % de l’avance totale reçue ;
  - au niveau des budgets 2016 de ces trois provinces, une recette ordinaire de dette a à nouveau été prévue à ce sujet. Cette recette ordinaire de dette est systématiquement assez proche, parfois même égale, à la prévision budgétaire définitive arrêtée pour l’exercice 2015, ce qui démontre que le processus de remboursement se déroule de façon régulière.
  
  En ce qui concerne les arrêtés de répartition des frais des anciens Services régionaux d’Incendie, je peux préciser qu’au cours de l’exercice 2016, les gouverneurs de province vont arrêter les redevances dues pour l’exercice 2014.
  
  Les redevances dues pour les exercices 2012 et 2013 ont donc déjà été communiquées, au cours des exercices précédents, aux communes, lesquelles n’ont bénéficié à cet égard d’aucune nouvelle avance de trésorerie de la part des provinces.
  
  Enfin, en ce qui concerne le soutien éventuel qu’il conviendrait d’accorder aux anciennes communes protégées, lesquelles vont vraisemblablement devoir supporter, dans leurs budgets 2017 : d’une part, la redevance due pour le fonctionnement des anciens Services régionaux d’Incendie au cours d’une partie de l’exercice 2015, et d’autre part, leur contribution dans le financement de la Zone de secours qui les desservira au cours de l’exercice 2017.
  
  Le problème est actuellement à l’étude au sein de mes administrations.
  
  Je souhaite cependant rappeler que 10 % du Fonds des Provinces sont versés depuis 2015 aux communes afin de les aider à faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par la mise en place des zones de secours.