La publicité des rémunérations des gestionnaires et administrateurs publics dans les intercommunales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 360 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/02/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les rapports des comités de rémunérations des intercommunales en Wallonie établis en vertu de l’article L1523-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ont récemment été examinés en commission parlementaire. Certaines précisions demandées lors de cet examen n’ont pu être fournies et Monsieur le Ministre a suggéré qu’elles lui soient formulées par écrit d’où l’objet de cette question.
  
  Relevant le portail des Pouvoirs locaux qui mentionne pour la Wallonie 84 intercommunales, Monsieur le Ministre a précisé qu’à son estime, ce chiffre est quelque peu inférieur puisqu’il s’agirait de 78 intercommunales.
  
  Confirme-t-il que ce sont 78 et non 84 intercommunales qui sont soumises à sa tutelle ?
  
  Cela signifie-t-il qu’échappent à son contrôle les intercommunales suivantes : le Centre intercommunal de santé des cantons de Mons ; l’Intercommunale Maatschappij voor gas en elektriciteit van het Westen (Gaselwest) ; Interregies ; Provinciale brabantse energiemaatshappij ; Tussengemeentelijke maatshappij der Vlaanderen voor watervoorziening ; Vivaqua ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il apporter quelques précisions quant :
  - à la composition du conseil d’administration de l’AIEC et aux rémunérations dont bénéficient ses membres;
  - aux rémunérations de la ou des fonction(s) dirigeante(s) de l’AIOMS et d’Ores;
  - à la rémunération du Président d’Interséniors dans la mesure où le rapport fait état d’une indemnité mensuelle de 24.126 euros, ce qui donnerait sur base annuelle près de 290.000 euros; confirme-t-il ce montant supérieur au plafond de 245.000 euros ou une erreur s’est-elle glissée dans le rapport;
  - aux jetons de présence et indemnités éventuelle accordés aux membres des organes de gestion de l’IPALLE en fonction de leur qualité d’administrateur, de président ou de vice-président ?
  
  D’autre part, il n’a pas été fait état des sociétés de logement de service public.
  
  Monsieur le Ministre les a-t-il sollicitées pour qu’elles lui transmettent pareilles informations ? Comme pour les intercommunales, est-il question que les dispositions décrétales en réflexion pour l’instant au sein du Gouvernement pour ce qui concerne la transparence des rémunérations publiques au sein des Organismes d’intérêt public s’appliquent également aux sociétés de logement de service public ?

• Réponse du 22/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  À ce jour, 78 intercommunales sont soumises à la tutelle de la Région wallonne.
  
  Les intercommunales citées dans la question parlementaire, à l’exception du Centre intercommunal de santé des cantons de Mons, qui figure bien au Portail des Pouvoirs locaux, sont des intercommunales interrégionales qui ne relèvent pas de la tutelle de la Région.
  
  Concernant les précisions demandées à propos de quelques intercommunales, je préciserai les éléments qui suivent.
  
  S’agissant de la composition des conseils d’administration, il ne s’agit pas d’un élément sollicité via le rapport dont objet. Par ailleurs, les rémunérations attribuées à la Présidence et la Vice-Présidence de l’AIEC sont bien renseignées au sein du rapport. L’article 20 des statuts de cette intercommunale prévoit que seuls les deux mandats précités donnent droit à une rémunération. Les administrateurs de cette intercommunale exercent donc ce mandat à titre gratuit.
  
  En ce qui concerne les rémunérations octroyées aux fonctions dirigeantes de l’AIOMS, les éléments sont bien repris dans les rapports. Pour ce qui concerne ORES, il y est précisé que l’intercommunale a confié la gestion opérationnelle et journalière à sa filiale ORES scrl, laquelle n’entre pas dans le champ actuel s’agissant des obligations de reddition d’information.
  
  La rémunération du Président de l’intercommunale INTERSENIORS s’élève à 24.126 euros sur base annuelle. Le rapport peut, en effet, prêter à confusion étant donné que ce montant global est fractionné en indemnité mensuelle.
  
  Pour ce qui est des montants accordés aux membres des organes de gestion de l’intercommunale IPALLE, il est précisé qu’ils ont été arrêtés par l’Assemblée générale du 26 juin 2013, et n’ont pas évolué depuis lors. Il est donc tout à fait possible aux différents membres du conseil d’administration, mais aussi à l’ensemble des associés, de pouvoir avoir accès à ces informations.
  
  Ceci étant dit, ils sont respectivement de 40.204.25 euros annuels bruts pour la Présidence du Conseil d’administration, 30.153.18 euros annuels bruts pour la Vice-Présidence du Conseil d’administration, 24.122.55 euros annuels bruts pour la Présidence du secteur « PME » et 15.000 euros annuels bruts pour la Présidence des autres Comités sectoriels. Le jeton de présence des administrateurs s’élève à 170 euros.
  
  Enfin, les éléments de construction des rapports considérés comme perfectibles sont pris en compte dans le cadre de la réflexion menée sur l’amélioration des rapports à transmettre sur base de l’article L1523-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.