L'attribution des postes de direction au CRAC et à la SWL

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 374 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite aux récentes modifications apportées au régime des mandats pour ce qui concerne les Organismes d’intérêt public, les fonctions de directeur général adjoint seront désormais pourvues par promotion. 
  
  La promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d’un emploi de ce grade.
  
  La Société wallonne du Logement (SWL) a-t-elle l’intention de déclarer vacantes les fonctions de directeur général adjoint et d’inspecteur général ? À quelle échéance ?
  
  Qu’en est-il pour le poste de deuxième directeur général adjoint au Centre régional d'aide aux communes (CRAC) ?

• Réponse du 22/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  S’agissant de la SWL, cette dernière a bien conscience de l’opportunité qui lui est donnée par le décret-programme portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne du 3 décembre 2015, de désormais attribuer par promotion les emplois de cadres supérieurs prévus à son cadre organique.
  
  En ce qui concerne le CRAC, le décret précité sort du régime des mandats les postes de rang A3 et ce, afin de contrebalancer les nominations à titre temporaire des mandataires et d'assurer la continuité du service public. In casu, il s’agit des postes de premier directeur général adjoint et de deuxième directeur général adjoint.
  
  Ces postes seront, à l'avenir, pourvus par promotion par avancement de grade aux conditions fixées le Code susvisé. Ceux-ci étant actuellement occupés par des agents statutaires, il n’y a pas lieu à déclaration de vacance.