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La programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 375 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/02/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux arrivera à son terme à la fin de cette année. Annuellement, le budget régional reprend un crédit d’engagement de 45 millions d'euros à cet égard, soit 180 millions d'euros en 4 ans.

    Cela signifie que les communes doivent attribuer les marchés pour le 31 décembre 2016 au plus tard afin de percevoir la liquidation des financements régionaux dans ce cadre.

    Au 29 février 2016 :
    - sur base des marchés publics attribués par les communes, quel est le montant total des financements régionaux liquidés et à liquider;
    - combien de projets les communes wallonnes ont-elles transmis à Monsieur le Ministre dans le cadre de l’actuelle programmation;
    - quelle est la ventilation de ces projets par type de travaux (voiries, bâtiments, etc.);
    - quel est le poids budgétaire, par type de travaux, des projets validés ?

    L’administration régionale est-elle suffisamment outillée afin de faire face à la quantité de dossiers à venir des communes d’ici la fin de l’année ? Des mesures ont-elles été prises à cet égard ?
  • Réponse du 15/03/2016
    • de FURLAN Paul

    En préambule, il est rappelé que la procédure de liquidation dans le cadre du PIC est indépendante de l’état d’avancement des dossiers.
    Les subsides sont liquidés automatiquement par tranches et les versements sont répartis sur 5 années de 2014 à 2018 pour la première période de programmation 2013-2016.

    Pour cette période, la liquidation est la suivante : 1/8 en 2014, 1/4  en 2015, 1/4 en 2016, 1/4 en 2017 et 1/8 en 2018.
    En date du 01/03/2016, 417 projets ont été transmis à mon administration pour avis.
    Parmi ces 417 projets, 387 concernent des dossiers de voirie et 30 des dossiers de bâtiment.

    Concernant l’aspect budgétaire de la programmation, 402 dossiers ont déjà été traités par l’administration et 371 accords sur projet ont été notifiés aux communes concernées. Ces 371  dossiers représentent une utilisation de 93.593.537 euros de l’enveloppe totale de subsides. Cette utilisation est calculée sur base des estimations de marchés au stade projet.

    Au sujet du nombre de dossiers qui seront à traiter d’ici la fin de l’année, mon administration a sensibilisé, à plusieurs reprises, les communes pour éviter que la majorité des dossiers ne doivent être traités dans le dernier semestre de cette dernière année de programmation. Néanmoins, il est incontestable que l’augmentation de la charge de travail pour cette période ne sera pas négligeable au vu de la proportion de dossiers encore à approuver.

    La DGO1 a déjà pris les dispositions utiles pour faire face à cette augmentation de travail.